FIPECO le 31.05.2024                                                     

Les fiches de l’encyclopédie                                        IV) Les prélèvements obligatoires

7) L’impôt sur le revenu et la CSG

Il existe trois impôts sur le revenu en France : « l’impôt sur le revenu » proprement dit (IR), qui est affecté à l’Etat, la « contribution sociale généralisée » (CSG), qui est affectée à la sécurité sociale, et la « contribution au remboursement de la dette sociale » (CRDS) qui est affectée à la « caisse d’amortissement de la dette sociale » (CADES).

Cette fiche présente les principales caractéristiques juridiques, le rendement budgétaire, des éléments de comparaisons internationales et les effets économiques de ces impôts.

A) Les principales caractéristiques juridiques

1) L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est calculé, en principe, en appliquant un même barème à l’ensemble des revenus annuels imposables de chaque ménage (après déduction des frais réels ou abattements forfaitaires). Le barème affiché dans la documentation fiscale est en 2024 (sur les revenus de 2023) celui qui figure dans le tableau suivant pour un célibataire sans enfant. Ce barème est généralement indexé chaque année sur l’inflation. Le « taux marginal » indiqué, variable selon les tranches de revenus, s’applique à chaque euro supplémentaire de revenu.

Le barème apparent de l’IR pour un célibataire sans enfant en 2024

Source : loi de finances pour 2024 ; FIPECO.

Un célibataire sans enfant qui gagne 40 000 € a un taux marginal d’imposition de 30 % et paye un impôt de 5 286 €[1]. Son « taux moyen d’imposition », rapport entre le montant de l’impôt et le revenu, est de 13 %. Ce taux moyen d’imposition croît avec le revenu, ce qui confère à l’impôt un caractère « progressif ».

Ce barème apparent laisse penser que l’IR est payé à partir d’un revenu de 11 295 €, pour un célibataire sans enfant, mais un mécanisme de réduction de l’impôt dû par les ménages modestes, appelé la « décote », repousse en réalité le seuil d’imposition à l’IR.

L’impôt dû après décote I est égal à (1,4525 x IB – 873) où IB est l’impôt résultant du barème, sous les contraintes suivantes : I ne peut pas être négatif et I ne peut pas être supérieur à IB.

Le véritable seuil d’imposition est défini par I = 0 soit IB = 601 €, ce qui correspond d’après le barème apparent à un revenu net (après abattements) de 16 763 €[2]. 

Au-delà de ce seuil, chaque euro supplémentaire de revenu est imposé à un taux marginal de 1,4525 x 11 % soit 16,0 % jusqu’à ce que I = IB soit IB = 1 925 € ce qui correspond d’après le barème apparent à un revenu net (après abattements) de 28 798 €, égal au seuil d’entrée dans la tranche à 30 %. Au-delà de ce revenu, les contribuables sont imposés en appliquant le barème apparent.

Pour les ménages aux revenus les plus élevés, s’ajoute depuis 2012, « jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public est nul », une « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » qui est égale, pour les célibataires, à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 € et à 4 % de la fraction supérieure à 500 000 € (ce barème n’est jamais indexé sur l’inflation). Il s’agit de taux marginaux et cela signifie que le taux marginal d’imposition pour des revenus supérieurs à 500 000 € est de 49 % et que le taux moyen tend vers 49 % pour des revenus très élevés[3].

Le véritable barème de l’impôt sur le revenu est donc le suivant.

Le barème apparent et le vrai barème de l’impôt sur les revenus de 2023

Source : loi de finances pour 2024 ; FIPECO. Cas du célibataire sans enfant.

Dans un ménage comportant plusieurs personnes, le barème est appliqué au total des revenus de tous ses membres, divisé par un « nombre de parts » qui dépend de sa taille (deux parts pour un couple sans enfant et 2,5 parts pour un couple avec un enfant, par exemple). Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de parts. L’avantage financier qui résulte de ce mécanisme (appelé « quotient familial »), et qui tient à l’application d’un taux moyen plus faible que s’il n’existait pas, est plafonné à 1 759 € par demi-part s’ajoutant à la première part (célibataire) ou aux deux premières parts (couple).

Un document de travail publié par l’Insee en 2018 montre que beaucoup de contribuables ont une perception erronée du barème de l’impôt sur le revenu et adaptent leur comportement au barème apparent et non au vrai barème.

Les principes précédents font l’objet de très nombreuses exceptions qui constituent des « dépenses fiscales » prenant la forme de : taux spécifiques appliqués à certains revenus (plus-values immobilières…) ; exonération de certains revenus (produits des livrets A…) ; estimation forfaitaire de certains revenus (bénéfices industriels et commerciaux inférieurs à un certain seuil…) ; abattements sur certains revenus (retraites…) ; déduction de certaines dépenses (pensions alimentaires…) ; « réductions d’impôts » (pour investissement locatif…) ; « crédits d’impôts » (pour emploi d’un salarié à domicile…)[4]. En outre, les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis au barème mais à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (soit 30,0 % avec les contributions sociales).

Le barème et ces dépenses fiscales conduisent à n’imposer que 45 % des foyers fiscaux (sur les revenus de 2022).

L’IR sur les revenus d’une année N est soldé à l’automne de l’année N+1, sur la base de déclarations déposées par les contribuables en mai-juin. Jusqu’en 2019, il faisait l’objet d’acomptes versés en N+1 sur la base de l’impôt dû sur les revenus de l’année N-1. Le prélèvement à la source, à partir de 2019, ne change rien au calendrier et aux modalités de déclaration, de calcul et de paiement du solde de l’IR, mais les acomptes sont prélevés en N, par l’employeur ou la caisse de retraite, en appliquant aux revenus de N le taux d’imposition des revenus de N-2.

2) La contribution sociale généralisée

La CSG est prélevée sur une assiette plus large que celle de l’IR. Par exemple, certains revenus de placement (plans d’épargne logement…) sont soumis à la CSG et non à l’IR. En outre, la CSG s’applique à des revenus bruts alors que l’IR s’applique à des revenus nets des cotisations sociales (pour les salaires…) ou après des abattements spécifiques (pour les retraites…). La CSG est elle-même déduite de l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,8 points. L’assiette de la CRDS est un peu plus large que celle de la CSG (par exemple, les allocations familiales y sont incluses).

La CSG n’est pas prélevée sur l’ensemble des revenus du ménage en appliquant un barème commun mais sur les revenus de chaque personne en appliquant, dès le premier euro, un taux qui dépend de la nature de ce revenu. La CRDS s’y ajoute avec un taux de 0,5 %.

Les taux de CSG-CRDS en 2024

Source : service-public.fr ; FIPECO.

La fraction de salaire brut qui dépasse huit fois le plafond de la sécurité sociale (371 000 €) ne donne lieu qu’à une cotisation salariale déplafonnée à l’assurance vieillesse de 0,4 % déductible de l’IR. Cette fraction du salaire brut est également soumise à une CSG-CRDS de 9,7 %, dont 6,8 points sont déductibles de l’impôt sur le revenu, et à un impôt sur le revenu au taux marginal de 45,5 % au-dessus de 500 000 € (soit : 49 x 0,928). Au total, le taux marginal supérieur d’imposition des salaires bruts est de 55,2 % (soit : 45,5 + 9,7).

Le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite dépend du revenu fiscal de référence du ménage (exception au caractère individuel de la CSG). Pour un célibataire sans enfant, il est nul (exonération) en 2024 si ce revenu est inférieur à 12 230 € ; il est de 3,8 % si ce revenu est compris entre 12 231 € et 15 988 € ; il est de 6,6 % si ce revenu est compris entre 15 989 € et 24 813 € et le taux normal de 8,3 % est appliqué au-delà de cette limite (8,8 % avec la CRDS). Un taux réduit de 3,8 % s’applique aux allocations de chômage si le revenu fiscal de référence du ménage est compris entre 12 231 € et 15 988 €. Ces allocations sont exonérées de CSG si ce revenu est inférieur à 12 230 €.

Les revenus du capital font l’objet de plusieurs « prélèvements sociaux » qui s’ajoutent à la CSG et à la CRDS avec des taux qui atteignent 7,5 % (soit un total de 17,2 %).

La CSG est, depuis toujours, prélevée à la source sur les revenus salariaux et de remplacement et sur une partie des revenus du capital. Pour les autres (revenus fonciers par exemple), elle est prélevée, depuis toujours, en même temps que l’IR sur la base de la même déclaration après avoir donné lieu à des acomptes proportionnels à l’impôt payé l’année précédente.

B) Le rendement budgétaire

Le produit de l’IR s’est élevé à 102 Md€ (3,6 % du PIB) en 2023 (100 Md€ en 2022) en comptabilité nationale en y incluant le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (dont le produit n’est pas isolé), après avoir été réduit de 38 Md€ par des dépenses fiscales[5]. Celui de la CSG était de 147 Md€, celui de la CRDS de 9 Md€ et celui des autres prélèvements sociaux de 13 Md€, soit un total de 271 Md€ (9,6 % du PIB) en comptabilité nationale pour l’ensemble des impôts sur le revenu (262 Md€ en 2022).

La répartition du produit de la CSG par assiette est présentée dans le tableau suivant (elle n’est pas possible pour l’IR). Une hausse d’un point de l’ensemble des taux de la CSG aurait rapporté 16 Md€ en 2022.

Le rendement de la CSG par assiette en 2022

Source : commission des comptes de la sécurité sociale ; FIPECO.

Rapporté au PIB, le produit des impôts sur le revenu a été à peu près stable dans la deuxième moitié des années 2000 pour augmenter sensiblement en 2012 et 2013, du fait de l’impôt sur le revenu au sens strict, se stabiliser de 2014 à 2017 et augmenter nettement en 2018 du fait de la substitution de la CSG à des cotisations sociales salariales.

A législation inchangée, le produit de la CSG augmente comme le revenu des ménages et, à peu près, comme le PIB alors que celui de l’IR augmente plus vite. Son « élasticité au PIB », rapport de sa croissance à celle du PIB en valeur, est de presque 2,0. En effet, le barème de l’IR étant indexé chaque année sur l’inflation, toute augmentation des revenus supérieure à l’inflation entraîne une hausse du taux moyen d’imposition et donc une augmentation de l’impôt supérieure à celle des revenus. En conséquence, les rapports du produit de l’IR et de l’ensemble des impôts sur le revenu au PIB augmentent spontanément.

Source : Insee ; FIPECO.

La diminution de ces ratios en 2007 puis 2009-2010 résulte de « mesures nouvelles » législatives qui ont réduit le rendement de l’IR. Son augmentation en 2012 et 2013 tient à la fois à sa croissance spontanée et à des mesures nouvelles de hausse du produit de l’IR. Sa hausse en 2018 résulte surtout du remplacement de cotisations sociales salariales par la CSG.

C) Les comparaisons internationales

La France faisait partie, jusqu’à 2017, des pays européens où le rapport des impôts sur le revenu au PIB était le plus faible. Son classement a évolué en 2018 avec la hausse de la CSG et ce ratio est égal en 2022 à la moyenne européenne, mais l’impôt sur le revenu au sens strict est resté nettement inférieur à celui des autres pays.

Source : Eurostat ; FIPECO.

Le taux marginal supérieur des impôts sur les revenus de 55,2 % en France n’est dépassé qu’au Royaume-Uni, en Corée, au Japon et au Danemark au sein des pays de l’OCDE. La comparaison des taux marginaux d’imposition devrait toutefois être complétée par celle des seuils au-delà desquels ils s’appliquent, qui peuvent dépendre de la configuration familiale, mais l’analyse de ces seuils serait longue et dépasse le cadre de cette note.

Les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu en 2022

Source : OCDE ; FIPECO.

D) Les effets sur les inégalités et l’activité

1) La redistribution des revenus

Seule la « redistribution verticale » entre ménages de revenus différents est examinée ici. Comme le précise la fiche sur ce thème, elle résulte de la « progressivité » de l’impôt, c’est-à-dire du fait que son taux moyen croisse avec le revenu, et de son rendement. Le graphique suivant présente l’évolution du taux moyen de l’impôt sur le revenu, rapport entre son montant et le revenu avant impôts et prestations sociales des ménages, en fonction du niveau de vie (revenu par unité de consommation) en 2022 selon l’Insee.

Ce taux moyen est négatif pour les ménages du premier et du deuxième quintile du fait des crédits d’impôts. Il est ensuite très progressif, passant de moins de 0,1 % pour le troisième quintile dans lequel se trouvent beaucoup de ménages non imposés à 4 % pour le quatrième quintile et 12 % pour le dernier quintile, dont le taux moyen est tiré vers le haut par le dernier décile (14 %).

Source : Insee ; FIPECO. D et Q désignent les déciles et quintiles de niveau de vie.

Dans une note de 2023, l’institut des politiques publiques montre que les impôts sur le revenu (IR et prélèvements sociaux non contributifs) deviennent dégressifs pour les 1 / 10 000 ménages les plus aisés, par rapport à leur revenu fiscal de référence. Cela résulte de l’importance du poids des dividendes dans leurs revenus, ceux-ci bénéficiant de l’imposition au taux forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus).

La progressivité de l’IR entre le 9^ème et le 10^ème décile se traduit par une forte concentration de son produit, les ménages du dernier décile en payant 73 % en 2023.

Les impôts sur le revenu, surtout l’IR, contribuent ainsi en 2022 pour 31 % à la redistribution des revenus opérée par les prélèvements obligatoires et les prestations sociales en espèces selon la mesure que l’Insee en donne conformément aux recommandations des organisations internationales (les prestations sociales y contribuent pour 60 %).

2) L’activité économique

La fiche relative à « l’incidence » des prélèvements obligatoires montre qu’ils ont toujours un coût économique, sous la forme d’une baisse des quantités échangées, d’une diminution du prix perçu par les vendeurs et d’une hausse du prix supporté par les acheteurs. S’agissant des impôts sur les revenus du travail et du capital, cela se traduit par une diminution de la quantité de travail (baisse de l’emploi ou de la durée du travail) ou de la quantité de capital (actions, titres de créance…) utilisées par les entreprises.

Ce résultat suppose que l’offre de travail ou d’épargne diminue lorsque les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail ou de l’épargne augmentent. Or, en théorie, face à une hausse des prélèvements, les ménages peuvent souhaiter travailler plus ou épargner plus pour maintenir le niveau de leurs revenus, actuels et futurs, après impôt.

Les études empiriques ne permettent pas de trancher clairement. Elles montrent généralement que la réaction des ménages, face à des prélèvements plus élevés, est de moins travailler ou de moins épargner plutôt que de chercher à maintenir leurs revenus après impôts. Toutefois, certaines études suggèrent que la diminution de l’offre de travail ou d’épargne tenant à une plus forte imposition est très faible alors que, par ailleurs, la réduction des inégalités permise par des prélèvements plus progressifs a un impact positif sur l’activité économique.

Les études empiriques sont peu conclusives en partie parce que certains effets négatifs sur l’activité de taux d’imposition élevés sur les revenus sont difficiles à mesurer. Ils peuvent conduire certaines personnes à renoncer à se former, à améliorer leurs performances ou à prendre des risques. Ils peuvent inciter d’autres personnes à s’expatrier ou à exercer des activités non déclarées. Or il est difficile de mesurer les performances ou les risques, les estimations de l’ampleur de « l’exil fiscal » sont très incertaines et l’économie souterraine est par définition mal connue. En outre, ces effets négatifs sont probablement d’autant plus importants que les taux d’imposition sont déjà élevés ou nettement supérieurs à ceux des pays voisins, ce qui complique leur estimation.

Malgré ces difficultés méthodologiques, les travaux les plus récents tendent à mettre en évidence un impact significatif de la taxation des revenus sur la mobilité internationale de ceux qui ont les salaires les plus élevés.