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FIPECO le 22.09.2016                    

Les fiches de l’encyclopédie           III) Programmation et pilotage des finances publiques

 

 

 

16) Le calendrier comptable et budgétaire

 

 

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Cette fiche présente le calendrier de la production et de l’approbation des comptes publics ainsi que celui de la préparation et du vote des textes budgétaires en France. Elle donne également le calendrier d’examen de la situation des finances publiques des Etats membres au sein de l’Union européenne.

 

D’autres fiches de l’encyclopédie présentent plus précisément les programmes de stabilité, les lois de programmation des finances publiques, la préparation et le vote du budget de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale, les budgets des collectivités locales, les procédures de production et de contrôle des comptes publics.

 

Des budgets rectificatifs peuvent s’insérer à tout moment dans ce calendrier. En particulier, il y a traditionnellement au moins une loi de finances rectificative en fin d’année pour ajuster les crédits en fonction des dernières prévisions d’exécution du budget.

 

 

1)    Janvier à avril

 

Le « budget primitif » des collectivités locales doit être voté avant le 15 avril. En pratique, il est souvent voté avant la fin de janvier. Un « débat d’orientation budgétaire » doit être tenu par l’assemblée locale dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire présenté par l’exécutif.

 

2)    Mars

 

Dans le cadre du « semestre européen », le Conseil de l’Union européenne fixe des orientations pour la politique économique des Etats membres. Ceux-ci doivent en tenir compte dans leur programme de stabilité.

 

A la fin du mois, l’Insee publie le compte provisoire des administrations publiques de l’année N-1 et le transmet à Eurostat.

 

3)    Avril

 

Au milieu du mois, Eurostat publie les comptes provisoires des administrations publiques des Etats membres.

 

Au milieu du mois, le Gouvernement présente le programme de stabilité au Parlement. Il est accompagné d’un avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

 

Le Premier ministre adresse aux ministres une « lettre de cadrage » qui leur donne les grandes lignes du budget de l’année suivante, notamment l’évolution des dépenses dans le périmètre des normes budgétaires, et des « pré-plafonds » fixant provisoirement les plafonds des crédits par mission et le montant approximatif des économies nécessaires.

 

A la fin du mois, le programme de stabilité est transmis à la Commission européenne.

 

4)    Mai

 

La comptabilité générale de l’Etat est certifiée par la Cour des comptes.

 

Le Gouvernent dépose au Parlement, à la fin du mois, le projet de loi de règlement du budget de l’année précédente. Un rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire et un avis du HCFP lui sont joints.

 

En mai-juin, des « conférences budgétaires » ou « conférences de sécurisation » entre la direction du budget et les responsables de programmes permettent de préciser les crédits par programme et les économies nécessaires.

 

5)    Juin

 

Les comptes du régime général de sécurité sociale sont certifiés par la Cour des comptes.

 

La Commission européenne transmet au Conseil de l’Union européenne ses propositions de recommandations aux Etats membres, sur la base de leur programme de stabilité, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

 

La commission des comptes de la sécurité sociale examine les comptes de l’année passée et actualise ses prévisions pour l’année en cours.

 

La Cour des comptes publie son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

 

6)    Juillet

 

La loi de règlement du budget de l’année précédente est votée par le Parlement.

 

Le Conseil de l’Union européenne adresse ses recommandations aux Etats membres.

 

Le Parlement tient un débat d’orientation pluriannuelle des finances publiques sur la base du rapport de la Cour des comptes et d’un rapport du Gouvernement, en tenant compte des recommandations de l’Union européenne.

 

Le Premier ministre envoie aux ministres des « lettres plafonds » qui fixent définitivement les crédits par mission et les plafonds d’emplois par ministère. Des « conférences de répartition » permettent ensuite de fixer les crédits et les emplois par programme.

 

Le comité des finances locales examine les comptes des collectivités locales. Ceux-ci ont été approuvés par leurs assemblées délibérantes au cours du premier semestre et agrégés par la direction générale des finances publiques.

 

7)    Septembre

 

La Cour des comptes publie un rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année précédente.

 

La commission des comptes de la sécurité sociale examine les comptes prévisionnels pour l’année en cours et l’année à venir.

 

L’Insee publie les corrections apportées, le cas échéant, au compte provisoire des administrations publiques pour l’année précédente.

 

Le projet de loi de finances initiale pour l’année suivante doit être déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le premier mardi d’octobre. Il est accompagné de l’avis du HCFP.

 

Le cas échéant, le Gouvernement dépose également, au même moment, un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, avec l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur cette loi de programmation.

 

8)    Septembre ou octobre

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) doit être déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 15 octobre.  La LFSS pour l’année N+1 a également la fonction d’une loi de règlement pour l’exercice N-1 et d’une loi rectificative pour l’exercice N.

 

9)    Octobre

 

Eurostat publie les comptes des administrations publiques de l’exercice N-1 corrigés par les instituts statistiques nationaux.

 

La Cour des comptes publie un rapport sur les finances locales.

 

Les Etats membres de la zone euro soumettent à la Commission avant le 15 octobre leur « projet de plan budgétaire pour l’année suivante ». En pratique, pour la France, il s’agit du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances initiale pour l’année suivante. Si le projet de plan présente un risque particulièrement sérieux de non-respect des recommandations du Conseil, la Commission demande de lui soumettre un nouveau plan. Cette demande doit se faire sous deux semaines, mais après avoir consulté l'Etat membre sous une semaine.

 

10)                       Octobre à décembre

 

L’Assemblée nationale et le Sénat examinent le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 

11)                       Novembre

 

Sur la base du « projet de plan budgétaire pour l’année suivante », la Commission formule un avis sur le respect des recommandations du Conseil avant la fin novembre (en pratique mi-novembre jusqu'à présent).

 

Le Gouvernement dépose traditionnellement un projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours.

 

12)                       Décembre

 

La loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante sont votées par le Parlement, de même que la loi de programmation des finances publiques lorsqu’il y en a une. Elles peuvent être déférées au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur constitutionnalité. Elles sont ensuite promulguées par le Président de la République et publiées au journal officiel dans les derniers jours du mois.

 

La loi de finances rectificative est votée et promulguée dans les mêmes conditions à peu près au même moment.