Faire un don à FIPECO
Graphiques et tableaux
graphiques

Suivez FIPECO

Twitter Facebook Flux RSS

Recevez par email les avis de parution des derniers billets.

Dernières mises à jour fiches et notes

Les salaires publics
(Le 15/11/2018 à 12:25)

La durée du travail dans la fonction publique
(Le 15/11/2018 à 00:18)

Les retraites des fonctionnaires
(Le 10/11/2018 à 12:15)

Sites institutionnels

Partenaires

Soutiens

FIPECO dans les médias

FIPECO

FIPECO le 09.10.2018                                           

Les fiches de l’encyclopédie                                            IX) Les autres politiques publiques

 

 

2) Les dépenses publiques en faveur de l’agriculture

 

 

PDF à lire et imprimer

 

Les dépenses publiques en faveur de l’agriculture (hors industries agro-alimentaires) prennent la forme de :

 

- « concours publics à l’agriculture », au sens de la commission des comptes de l’agriculture, qui sont attribuées par l’Union européenne ou l’Etat sous forme d’aides et subventions ou d’allégements de charges fiscales et sociales ;

 

- dépenses de fonctionnement des services publics affectés à l’agriculture, y compris les services d’enseignement et de recherche ;

 

- contributions de l’Etat et des autres « régimes de sécurité sociale »[1] au financement des régimes de protection sociale des exploitants et salariés agricoles.

 

Le total de ces dépenses s’élève à 28,1 Md€ en 2017, soit 95 % de la valeur ajoutée de la branche agriculture (29,5 Md€). Il est de 17,1 Md€, soit 58 % de la valeur ajoutée agricole, si on ne tient pas compte du financement de la protection sociale des agriculteurs.

 

Les dépenses publiques en faveur de l’agriculture en 2017 (Md€)

 

Concours publics européens

Concours publics nationaux

Coût des services publics

Financement de la protection sociale

Aides nationales

Allègements de charges

7,1

2,2

3,7

4,1

11,0

Sources : commission des comptes de l’agriculture de juillet 2018, projet de loi de règlement pour 2017, commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2018 ; FIPECO.

 

A)Les concours publics à l’agriculture

 

La commission des comptes de l’agriculture publie régulièrement un panorama des « concours publics à l’agriculture » qui recense les aides européennes et nationales ainsi que les allégements de charges sous formes de « dépenses fiscales » ou d’exemptions de cotisations sociales.

1)Les aides et subventions

 

Les réformes de la PAC mises en œuvre depuis les accords de Luxembourg de 2003 ont entraîné une forte réduction des « aides de marché » destinées à réguler le fonctionnement des marchés agricoles ou à adapter l’offre (restructuration des exploitations, promotion de la qualité…). Elles sont passées de 2,1 Md€ en 2004 à 0,7 Md€ en 2017.

 

Ces réformes ont entraîné, à partir de 2006, une diminution encore plus forte des « aides liées aux produits », c’est-à-dire à la quantité ou à la valeur de la production des exploitations, qui sont passées de 7,4 Md€ en 2004 à 1,1 Md€ en 2017.

 

Ces aides ont été remplacées par un « paiement de base », indépendant de la production mais pouvant être majoré si par exemple certaines conditions environnementales sont respectées. Il est monté en charge à partir de 2006 et représente 5,8 Md€ en 2017.

 

Les « aides au développement rural » comprennent notamment les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et les aides à la cessation d’activité ainsi que les mesures en faveur de la protection de l’environnement. Après avoir fortement augmenté dans les années 1990 et au début des années 2000, elles ont diminué en 2007, se sont stabilisées autour de 1,7 Md€ sur 2008-2015 et sont passées à 1,5 Md€ en 2017.

 

Le total de ces aides et subventions est de 9,3 Md€ en 2017 après avoir assez nettement baissé en 2007 puis à partir de 2011. La répartition annuelle entre leur financement par le budget européen et le budget national est imprécise car les réformes introduites en 2015 ont retardé les paiements européens et les agriculteurs reçoivent de l’Etat des avances remboursables sur l’exercice suivant. Le montant indiqué dans le tableau précédent pour les aides nationales (2,2 Md€, refus d’apurement compris) correspond aux dépenses d’intervention de la mission budgétaire agriculture.

2)L’efficacité des aides et subventions

 

La politique agricole commune a été profondément réformée depuis le début des années 2000, notamment depuis les accords de Luxembourg de 2003, dans le sens d’une plus grande efficacité socio-économique. La PAC historique faisait soutenir les revenus des agriculteurs par les consommateurs à travers le maintien de prix élevés, qui était obtenu grâce à des interventions des « offices agricoles » sur les marchés, à des quotas de production (notamment de lait) et à des protections contre l’importation aux frontières de l’Union européenne. Outre des prix élevés pour les consommateurs, cette politique avait pour inconvénient de conduire les agriculteurs à retenir des spécialisations et des modes de production qui ne correspondaient pas assez aux besoins des consommateurs.

 

Les interventions sur les marchés et les quotas ont été remplacés par des subventions, et celles-ci ont été elles-mêmes profondément transformées en remplaçant les aides liées aux produits, qui contribuaient également à des choix de spécialisation et de techniques de production inefficaces, par des aides forfaitaires[2] qui laissent les agriculteurs déterminer leur offre en fonction de la demande. Les concours publics européens à l’agriculture ont ainsi pu diminuer alors que le remplacement des quotas de production et des interventions de marché par des « aides directes » aurait pu les faire augmenter. Il reste que la nouvelle PAC est également caractérisée par une plus forte volatilité des prix et donc des revenus des agriculteurs et que les mécanismes de couverture de ces risques sont insatisfaisants.

 

Comme le souligne une note de décembre 2015 du conseil d’analyse économique (CAE), la PAC laisse depuis la réforme de 2013 une assez grande marge d’adaptation à l’échelle nationale aux Etats membres. Or les choix faits par la France paraissent souvent guidés par des objectifs multiples et contradictoires. Les rapports de la Cour des comptes montrent également que les aides nationales restent foisonnantes, sans objectifs clairs, souvent décidées dans l’urgence et rarement évaluées.

 

Les auteurs de la note du CAE plaident notamment en faveur d’une réorientation des aides vers la rémunération des services rendus par les agriculteurs en faveur de la préservation de leur environnement, qui est tant un enjeu environnemental qu’une condition de la réussite future de l’agriculture elle-même.

3)Les allègements de charges

 

Les dépenses fiscales en faveur de l’agriculture sont au nombre de 37 et leur coût total s’élève à 1,8 Md€ en 2017. La plupart d’entre elles ont un coût inférieur à 1 M€ ou non chiffré. Les plus importantes sont : le taux réduit de la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques appliquée au gazole utilisé par les agriculteurs (0,8 Md€) ; l’exonération partielle des parts communales et intercommunales de taxes foncières sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles (0,2 Md€) ; les exonérations d’impôt sur les sociétés au profit des coopératives agricoles (0,2 Md€).

 

Les allègements de charges sociales ont également un coût de 1,8 Md€ et comprennent aussi bien les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires que des exemptions spécifiques à l’agriculture.

 

Il s’y ajoute 0,1 Md€ de coût des allègements de charges financières.

 

Source : Ministère de l’agriculture ; hors aides à la gestion des aléas et sécurité sanitaire ; les allégements de charges ne sont comptés dans les concours publics que depuis 2014 ; FIPECO.

 

B)Les services publics affectés à l’agriculture

 

Les dépenses de fonctionnement de la « mission agriculture » du budget de l’Etat se sont élevés à 2,4 Md€ en 2017, dont 0,9 Md€ de masse salariale (principalement les salaires des agents du ministère de l’agriculture et de ses services déconcentrés) et 0,3 Md€ de « subventions pour charges de service public » aux « opérateurs » tels que FranceAgriMer ou l’Agence de Services et de Paiements.

 

Il convient d’y ajouter les dépenses du « programme enseignement technique agricole », soit 1,4 Md€ en 2017, et celles du « programme enseignement supérieur et recherche agricoles », soit 0,3 Md€, qui relèvent d’autres missions budgétaires.

 

Le coût total des services publics affectés à l’agriculture peut donc être ainsi estimé à au moins 4,1 Md€ en 2017 (une partie du coût de ces services est financée par des taxes fiscales affectées aux organismes concernés et n’est pas compté dans ce total).

 

C)Le financement de la protection sociale des agriculteurs

 

Il existe deux régimes de sécurité sociale dans le domaine agricole, tous deux gérés par la « mutualité sociale agricole » (MSA). Le premier concerne les exploitants et le second les salariés agricoles.

 

Les charges nettes du premier s’élèvent à 15,0 Md€ en 2017, quasi également partagées entre les branches vieillesse et maladies accidents du travail. Les prestations vieillesse sont financées à hauteur de 15 % par des cotisations sociales et la CSG sur les revenus des agriculteurs et pour le reste par des impôts et taxes affectés ou par des transferts des autres régimes au titre de la compensation des déséquilibres démographiques. Les recettes de la branche maladie sont désormais confondues avec celles des branches maladie de l’ensemble des régimes de base dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.

 

Les charges nettes du régime des salariés agricoles s’élèvent à 11,5 Md€, quasi également partagées entre les branches vieillesse et maladies accidents du travail. Les prestations vieillesse sont financées à hauteur de 47 % par des cotisations sociales et la CSG sur les revenus des agriculteurs et pour le reste par des impôts et taxes affectés ou par des transferts des autres régimes au titre de la compensation des déséquilibres démographiques.

 

Dans les régimes de base de sécurité sociale, les cotisations sociales et la CSG forment 77 % des ressources, le solde étant également constitué de taxes affectées et de transferts d’autres organismes.

 

Le coût de la protection sociale agricole pour l’ensemble des contribuables peut être estimé en appliquant au montant des prestations versées l’écart entre la part des cotisations sociales et de la CSG dans les ressources de l’ensemble des régimes (77 %) et leur part dans celles des régimes agricoles en supposant qu’elle est identique pour les branches vieillesse et maladie (15 et 47 %). Il est alors de 9,3 Md€ pour le régime des exploitants agricoles et de 3,4 Md€ pour celui des salariés agricoles, soit un total de 12,7 Md€ dont il convient de soustraire le coût des exemptions de cotisations sociales déjà recensées plus haut dans les concours publics à l’agriculture (1,8 Md€). Le coût de la protection sociale agricole pour l’ensemble des contribuables ressort ainsi à 11,0 Md€.

D)Comparaisons internationales

 

L’OCDE procède régulièrement à des estimations de l’ampleur des politiques de soutien de l’agriculture, qu’elles profitent aux producteurs ou aux consommateurs et qu’elles prennent la forme de concours publics, de dépenses fiscales ou de mécanismes de régulation des marchés tels que les quotas de production ou d’importation.

 

L’ampleur de ces soutiens est comparée dans le tableau suivant en faisant le rapport entre le soutien total à l’agriculture, quelle qu’en soit la forme, et le montant des recettes de l’agriculture, les deux grandeurs étant exprimées en monnaie nationale.

 

Les soutiens à l’agriculture en 2017 en % de la valeur des recettes agricoles

 

Union européenne

Etats-Unis

Japon

Canada

Corée du sud

Australie

Suisse

Russie

Brésil

24

26

65

12

63

4

80

15

4

Source : OCDE ; FIPECO.

 

L’OCDE ne distingue pas les pays de l’Union européenne mais, s’agissant de la France, le taux européen de soutien de 24 % n’est pas très éloigné de ce qu’on obtient en rapportant les concours publics et le coût des services publics, soit environ 17 Md€, à la production agricole, soit 72 Md€.

 

Les taux de soutien dans l’Union européenne et en Amérique du nord ont des niveaux intermédiaires entre ceux, très forts, d’autres pays développés (Suisse, Japon, Corée du sud) et ceux, très faibles, de pays disposant de très importantes ressources agricoles (Australie, Brésil). Ces derniers essayent depuis très longtemps, dans les « rounds » de négociation du GATT puis de l’OMC, de faire démanteler les politiques agricoles de l’Europe et des Etats-Unis.

 

 

[1] Un régime de sécurité sociale est défini par une population particulière, les prestations auxquelles elle a droit et les modalités de leur financement.

[2] Ces nouvelles aides ont d’abord été égales à celles liées aux produits qui étaient perçues antérieurement mais avec des montants figés et donc indépendants de la production. Elles ont évolué vers des aides attribuées en fonction du nombre d’hectares.