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FIPECO le 16.10.2019
Les fiches de l’encyclopédie IX) Les autres politiques publiques
La politique de l’emploi prend deux formes : réglementaire et budgétaire. L’Etat réglemente le marché du travail et intervient par des dépenses publiques ou des baisses de prélèvements obligatoires en faveur de l’emploi. Seule cette deuxième forme est traitée dans cette fiche.
Les « dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail » recensées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail comprennent aussi bien des « dépenses fiscales » ou des exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire des baisses de prélèvements obligatoires, que des dépenses budgétaires, de l’Etat ou d’autres administrations publiques. Les dépenses budgétaires retenues sont elles-mêmes très diverses : dépenses de fonctionnement des services de l’emploi, financement des emplois aidés non marchands, allocations de chômage etc.
Au sein de ces dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail, un premier sous-ensemble fait l’objet d’un suivi harmonisé au niveau européen par Eurostat : les dépenses relatives aux « politiques du marché du travail ». Elles sont ciblées sur le soutien de catégories particulières de la population et prennent la forme de dépenses budgétaires. Elles peuvent donner lieu à des comparaisons internationales.
Un deuxième sous-ensemble, appelé « dépenses générales » par la DARES, comprend des mesures de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur le coût du travail, visant les bas salaires ou des secteurs d’activité et zones géographiques particuliers, ainsi que des dépenses budgétaires incitant à prendre un emploi. Ce sous-ensemble de dispositifs ne fait pas l’objet de comparaisons internationales.
Les dispositifs les plus importants font l’objet de fiches spécifiques : assurance chômage, allégements de cotisations sociales sur les bas salaires, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Les dépenses consacrées à ces politiques sont ventilées en 9 catégories.
Les services relatifs au marché du travail (5,8 Md€ en 2017) comprennent notamment les services de Pôle Emploi et d’autres administrations (Unédic, missions locales de l’emploi…) ainsi que des activités d’accompagnement des chômeurs.
La formation professionnelle des demandeurs d’emplois (7,2 Md€) regroupe notamment les allocations versées aux chômeurs en formation (3,1 Md€), le coût des formations (2,6 Md€) et les aides à l’apprentissage (exonérations et primes à l’embauche) pour 1,3 Md€.
Les « incitations à l’emploi » (5,7 Md€) désignent les contrats aidés dans le secteur marchand (0,6 Md€) et le secteur non marchand (3,9 Md€) ainsi que l’insertion par l’activité économique (1,2 Md€).
Les mesures relatives à « l’emploi protégé et la réadaptation » (2,0 Md€) visent des populations dont la capacité de travail est réduite.
La « création directe d’emplois » dans le secteur non marchand (4,9 Md€) prend surtout la forme de contrats uniques d’insertion et des « emplois d’avenir ».
Les aides à la création d’entreprise (0,6 Md€) se limitent à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Le maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (45,1 Md€) passe notamment par « l’allocation d’aide au retour à l’emploi » (36,6 Md€), versée par l’Unedic, et l’allocation spécifique de solidarité (4,2 Md€), versée par l’Etat.
Les préretraites sont désormais résiduelles.
Au total, le coût de ces politiques ciblées du marché du travail est de 66,3 Md€ en 2017, soit 2,9 % du PIB, après 67,0 Md€ en 2016, et les mesures « passives » d’indemnisation du chômage en représentent 68 %.
Les bénéficiaires de certaines politiques actives du marché du travail fin 2018
|
Emplois d’avenir (secteur non marchand) |
17 000 |
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Emplois d’avenir (secteur marchand) |
6 000 |
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Contrats uniques d’insertion (secteur non marchand) |
6 000 |
|
Contrats uniques d’insertion (secteur marchand) |
3 000 |
|
Parcours emploi compétences |
88 000 |
|
Insertion par l’activité économique |
128 000 |
|
Formation des demandeurs d’emplois |
258 000 |
|
Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise |
259 000 |
|
Contrats en alternance |
656 000 |
Source : DARES ; FIPECO
Les dépenses en faveur des politiques du marché du travail ont représenté de 2,3 à 3,3 % du PIB depuis 2000, avec une part plutôt croissante des dépenses passives d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Les fluctuations du rapport de ces dépenses au PIB résultent à la fois de l’impact de la conjoncture économique sur le nombre de demandeurs d’emplois et des mesures de politique économique prises (réforme des dispositifs, crédits affectés…).
Source ; DARES. FIPECO
Les dépenses en faveur des politiques du marché du travail publiées par la Commission européenne ont un périmètre un peu plus étendu que celui retenu par la DARES.
Les dépenses d’indemnisation du chômage de la France, en pourcentage du PIB, ont toujours été nettement supérieures à celles de la plupart des autres pays, ce qui peut tenir à la fois au taux de chômage, à la proportion de chômeurs indemnisés et à la générosité des allocations.
Les dépenses en faveur des politiques actives du marché du travail, en pourcentage du PIB, sont un peu plus importantes en France que dans la plupart des autres pays mais inférieures à celles des pays scandinaves.
Les dépenses du service public de l’emploi sont en France inférieures ou égales à celle des autres grands pays.
Source : Commission européenne ; FIPECO ; année 2017 ou dernière année connue.
Les « dépenses générales » en faveur de l’emploi et du marché du travail recensées par la DARES s’élèvent à 72,8 Md€ en 2017, après 66,0 Md€ en 2016. Cette forte hausse résulte surtout du CICE qui figure parmi ces dépenses pour 23,2 Md€ en 2017 après 19,2 Md€ en 2016.
Ces dépenses générales comprennent également les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires pour 22,9 Md€, montant relativement stable depuis 2010 et la réduction des cotisations à la branche famille votée avec le pacte de responsabilité (8,5 Md€).
Ces dépenses incluent aussi la prime d’activité (5,3 Md€) à partir de sa création en 2016.
Les mesures en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques (zones franches urbaines…) s’élèvent à 1,6 Md€, montant stable depuis 2010.
Les mesures en faveur de l’emploi dans certains secteurs comptent pour 8,6 Md€, dont 7,7 Md€ pour les services à la personne (réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile…) et 0,9 Md€ pour l’agriculture. Elles sont croissantes depuis 2010.
Sur le total de 72,8 Md€ de dépenses générales, les exonérations de cotisations sociales comptent pour 36,4 Md€, les dépenses fiscales pour 29,1 Md€ et les dépenses budgétaires pour 7,4 Md€.
