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FIPECO le 10.11.2017
Les fiches de l’encyclopédie IX) Les autres politiques publiques
La politique de l’emploi prend deux formes : réglementaire et budgétaire. L’Etat réglemente le marché du travail et intervient par des dépenses publiques ou des baisses de prélèvements obligatoires en faveur de l’emploi. Seule cette deuxième forme est traitée dans cette fiche.
Les « dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail » recensées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail comprennent aussi bien des « dépenses fiscales » ou des exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire des baisses de prélèvements obligatoires, que des dépenses budgétaires, de l’Etat ou d’autres administrations publiques. Les dépenses budgétaires retenues sont elles-mêmes très diverses : dépenses de fonctionnement des services de l’emploi, financement des emplois aidés non marchands, allocations de chômage etc.
Au sein de ces dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail, un premier sous-ensemble fait l’objet d’un suivi harmonisé au niveau européen par Eurostat : les dépenses relatives aux « politiques du marché du travail ». Elles sont ciblées sur le soutien de catégories particulières de la population et prennent la forme de dépenses budgétaires. Elles peuvent donner lieu à des comparaisons internationales.
Un deuxième sous-ensemble, appelé « dépenses générales » par la DARES, comprend des mesures de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur le coût du travail, visant les bas salaires ou des secteurs d’activité et zones géographiques particuliers, ainsi que des dépenses budgétaires incitant à prendre un emploi. Ce sous-ensemble de dispositifs ne fait pas l’objet de comparaisons internationales.
Les dispositifs les plus importants font l’objet de fiches spécifiques : assurance chômage, allégements de cotisations sociales sur les bas salaires, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Les dépenses consacrées à ces politiques sont ventilées en 9 catégories.
Les services relatifs au marché du travail (5,7 Md€ en 2015) comprennent notamment les services de Pôle Emploi et d’autres administrations (Unédic, missions locales de l’emploi…) ainsi que des activités d’accompagnement des chômeurs.
La formation professionnelle des demandeurs d’emplois (6,5 Md€) regroupe les allocations versées aux chômeurs en formation (2,8 Md€), le coût des formations (2,3 Md€) et les aides à l’apprentissage (exonérations et primes à l’embauche) pour 1,2 Md€.
Les « incitations à l’embauche » (1,1 Md€) désignent les « contrats uniques d’insertion » dans le secteur marchand, les « contrats de génération », les « associations intermédiaires », les « entreprises d’insertion par l’économique » etc.
Les mesures relatives à « l’emploi protégé et la réadaptation » (2,0 Md€) visent des populations dont la capacité de travail est réduite.
La « création directe d’emplois » dans le secteur non marchand (4,8 Md€) prend la forme de contrats uniques d’insertion et des « emplois d’avenir ».
Les aides à la création d’entreprise (0,7 Md€) se limitent à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Le maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (44,9 Md€) passe notamment par « l’allocation d’aide au retour à l’emploi » (35,8 Md€), versée par l’Unedic, et l’allocation spécifique de solidarité (4,3 Md€), versée par l’Etat.
Les préretraites sont désormais résiduelles (0,1 Md€).
Au total, le coût de ces politiques ciblées du marché du travail est de 65,7 Md€ en 2015, soit 3,0 % du PIB, après 64,8 Md€ en 2014, et les mesures « passives » d’indemnisation du chômage en représentent 68 %.
Les bénéficiaires de certaines politiques actives du marché du travail fin 2016
|
Emplois d’avenir (secteur non marchand) |
77 000 |
|
Emplois d’avenir (secteur marchand) |
28 000 |
|
Contrats uniques d’insertion (secteur non marchand) |
255 000 |
|
Contrats uniques d’insertion (secteur marchand) |
40 000 |
|
Insertion par l’activité économique |
137 000 |
|
Contrats d’insertion à la vie sociale (fin 2015) |
145 000 |
|
Formation des demandeurs d’emplois |
368 000 |
|
Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (fin 2015) |
38 000 |
|
Contrats en alternance (fin 2014) |
580 000 |
Source : Insee ; FIPECO
Les dépenses en faveur des politiques du marché du travail ont représenté de 2,3 à 3,3 % du PIB depuis 2000, avec une part croissante des dépenses passives d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Les fluctuations du rapport de ces dépenses au PIB résultent à la fois de l’impact de la conjoncture économique sur le nombre de demandeurs d’emplois et des mesures de politique économique prises (réforme des dispositifs, crédits affectés…).
Source ; DARES. FIPECO
Les dépenses en faveur des politiques du marché du travail publiées par Eurostat ont un périmètre un peu plus étendu que celui retenu par la DARES. Elles ne couvrent pas tous les pays sur une longue période et les données des deux graphiques suivant sur les politiques passives et actives du marché du travail manquent donc pour certains pays.
Source : Eurostat ; FIPECO
Les dépenses d’indemnisation du chômage de la France, en pourcentage du PIB, ont toujours été supérieures à celles de la plupart des autres pays, ce qui peut tenir à la fois au taux de chômage, à la proportion de chômeurs indemnisés et à la générosité des allocations.
Les dépenses en faveur des politiques actives du marché du travail, en pourcentage du PIB, se situaient à un niveau intermédiaire entre les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suède, d’un côté, et les autres pays, d’un autre côté, au milieu des années 2000. Elle n’est désormais dépassée que par la Suède.
La France est le seul grand pays à consacrer plus de 0,10 point de PIB à la « création directe d’emploi » dans le secteur non marchand.
En revanche, plusieurs pays (Allemagne, Pays-Bas, Suède) dépensent autant ou plus pour assurer le fonctionnement de leur service public de l’emploi.
Source : Eurostat ; FIPECO
Les « dépenses générales » en faveur de l’emploi et du marché du travail recensées par la DARES s’élèvent à 55,8 Md€ en 2015.
Elles comprennent notamment les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires pour 21,7 Md€, montant stable depuis 2010.
La DARES y range également le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour un coût de 18,6 Md€.
Ces dépenses incluent aussi le RSA activité (1,8 Md€), dont le coût augmente depuis 2010, en contrepartie de la disparition de la prime pour l’emploi.
Les mesures en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques (zones franches urbaines…) s’élèvent à 1,5 Md€, montant stable depuis 2010.
Les mesures en faveur de l’emploi dans certains secteurs comptent pour 6,8 Md€, dont 6,4 Md€ pour les services à la personne (réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile…) et 0,4 Md€ pour l’agriculture. Elles sont à peu près stables depuis 2010.
Sur le total de 55,8 Md€ de dépenses générales, les exonérations de cotisations sociales comptent pour 30,5 Md€, les dépenses fiscales pour 23,3 Md€ et les dépenses budgétaires pour 2,1 Md€.
Hors CICE, ces dépenses sont passées de 40,2 Md€ en 2010 à 37,2 Md€ en 2015.
