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FIPECO, le 08.06.2018 

Les fiches de l’encyclopédie                                        IV) Les prélèvements obligatoires

                                                   

8) L’impôt sur les sociétés

 

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L’impôt sur les sociétés (IS) a profondément changé de nature avec la création du « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) dans la dernière loi de finances rectificative de 2012. Alors que l’IS est un impôt assis sur le bénéfice des sociétés, le CICE constitue une subvention à l’emploi attribuée sur la base de leur masse salariale, sans aucun rapport avec le bénéfice fiscal[1]. Son coût (17 Md€ en 2017, avant la hausse de son taux de 6 à 7 %, en comptabilité budgétaire) est égal à 32 % du produit net de l’IS pour l’Etat avant que le CICE ne le réduise (en comptabilité budgétaire, ce rendement net était de 36 Md€ en 2017). L’IS a donc deux composantes majeures qui sont indépendantes : un impôt sur les bénéfices des sociétés qui fait l’objet de la présente fiche et le CICE qui est présenté dans une autre fiche et sera supprimé en 2019.

 

Le CICE étant donc mis à part, l’IS a pour fonctions de procurer des revenus à l’Etat et de redistribuer des revenus dans la mesure où il est prélevé sur les bénéfices réalisés sur les actionnaires des sociétés et où ceux-ci ont des revenus plus élevés que la moyenne. Cette fonction de redistribution est présentée dans la fiche sur la taxation du capital.

 

Les principales caractéristiques juridiques de l’IS sont d’abord décrites, puis ses enjeux budgétaires et internationaux ; des indications sont enfin données sur son impact économique.

A)Les principales caractéristiques juridiques

 

Plus de 1,5 millions de personnes morales sont soumises à l’IS, essentiellement des sociétés de capitaux[2]. Les bénéfices des entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale sont établis comme ceux des sociétés, au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires conduisant à une « imposition au réel », mais ils sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et non à l’IS. Les entrepreneurs individuels bénéficient néanmoins généralement des mêmes réductions et crédits d’impôt que les sociétés.

 

Chaque personne morale exerçant une activité commerciale en France est en principe soumise à l’IS, mais la société-mère d’un groupe peut consolider ses résultats avec ceux de ses filiales détenues à plus de 95 %. Ce régime, dit de « l’intégration fiscale », permet de réduire l’impôt total du groupe en déduisant les pertes des sociétés déficitaires des bénéfices des sociétés excédentaires. Ce régime permet d’assurer la neutralité fiscale entre une société unique et un groupe de plusieurs sociétés.

1)L’assiette

 

L’IS est prélevé sur le bénéfice tiré des activités commerciales exercées en France au cours d’une année[3]. Le bénéfice au sens fiscal est calculé en partant du résultat comptable, établi selon les normes comptables françaises ou internationales et souvent certifié par un commissaire aux comptes.

 

Il est obtenu en ajoutant à ce résultat comptable des charges qui peuvent être déduites en application des règles comptables mais pas en application des règles fiscales. C’est par exemple, le cas de certaines provisions ou, depuis 2013, d’une partie des charges d’intérêts. Inversement, des charges non reconnues en droit comptable peuvent venir en diminution du résultat fiscal, comme des dotations exceptionnelles aux amortissements. Enfin, certains produits sont exonérés (par exemple, les produits tirés de leurs filiales par les sociétés mères, dans certaines conditions[4]) et d’autres ne sont pas pris en compte en totalité : la plupart des plus-values à long terme (hors immobilier) ne sont imposées que sur 12 % de leur montant.

 

La perte d’une année donnée peut être déduite des bénéfices des années ultérieures, dans la limite annuelle de 1 M€ plus la moitié du bénéfice de l’année, sans limitation de temps (dispositif dit de « report en avant »). Il existe également un dispositif de « report en arrière » sur le bénéfice de l’année précédente, mais pour un montant limité à 1 M€ et sous des conditions contraignantes. Près de la moitié des entreprises a un résultat négatif.

2)Les taux

 

Les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 M€ et dont le capital est détenu pour plus de 75 % par des personnes physiques sont imposés au taux de 15 % sur les premiers 38 000 € puis de 33,3 %. Les bénéfices des autres sociétés sont imposés au taux de 33,3 %. Il s’y ajoute une « contribution sociale » de 3,3 % de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 7,6 Md€ et dont l’IS dépasse 763 000 €.

 

La loi de finances initiale pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), jusqu’à 25 % sur les bénéfices de 2022. Le taux d’imposition des bénéfices de 2018 sera de 28 % jusqu’à 500 000 €. Le taux réduit de 15 % appliqué aux bénéfices des PME inférieurs à 38 00 € est maintenu.

3)Les réductions et crédits d’impôts

 

Les réductions d’impôt sont limitées au montant de l’impôt dû, alors que les crédits d’impôts ne sont pas limités : s’ils sont supérieurs au montant de l’impôt, l’Etat verse la différence à l’entreprise, éventuellement avec un délai qui peut aller jusqu’à trois ans.

 

Le coût budgétaire des réductions et crédits d’impôt s’est élevé à 25 Md€ en 2016 (impôt sur les sociétés et imposition sur le revenu des bénéfices des entreprises individuelles). Les plus importants sont le CICE (13 Md€) et le crédit d’impôt en faveur de la recherche (5,5 Md€).

4)Le paiement

 

Pour les entreprises dont le bilan est arrêté au 31 décembre de l’année N, un premier acompte égal au quart de l’IS sur le bénéfice de N-1 est versé le 15 mars de N+1 ; la déclaration de résultats doit être déposée début mai et le solde de l’IS sur l’exercice N doit être payé spontanément (sans attendre un avis d’imposition) le 15 mai ; un deuxième acompte est dû le 15 juin et un troisième le 15 septembre correspondant chacun au quart de l’IS sur le bénéfice de l’année N ; un dernier acompte est dû le 15 décembre et, pour certaines sociétés, doit permettre, selon leur taille et l’évolution de leur bénéfice, d’avoir versé sur l’ensemble de l’année N+1 de 75 à 85 % de l’IS sur le bénéfice qu’elles prévoient pour l’année N+1[5].

B)Les enjeux budgétaires

 

En 2017, le produit de l’IS s’est élevé à 35,7 Md€ en comptabilité budgétaire (52,2 Md€ hors CICE), dont 4,9 Md€ au titre de la contribution exceptionnelle créée pour compenser le coût de la suppression de la taxe sur les dividendes, et à 35,5 Md€, soit 1,5 % du PIB, en comptabilité nationale (54,7 Md€, soit 2,4 % du PIB, hors CICE)[6].

 

Source : Insee ; comptabilité nationale ; FIPECO.

 

Le produit de l’IS a connu de fortes fluctuations dans les dix dernières années. Comme pour tous les prélèvements obligatoires, la variation de son rendement d’une année à l’autre « à législation courante » résulte de son « évolution spontanée », ou « à législation constante », et de l’impact des « mesures nouvelles » (cf. fiche sur la prévision des recettes publiques).

 

Le graphique suivant montre ses variations annuelles à législation courante et constante, leur différence tenant aux mesures nouvelles. Sur 2005-2008, l’impact de ces mesures a été relativement faible. En 2009, les mesures de relance, qui ont surtout porté sur le crédit d’impôt pour la recherche et sur le report des déficits, ont réduit le rendement de l’IS d’environ 9 Md€. Ces mesures ayant été temporaires, leur arrêt, traité comme une mesure nouvelle, a majoré la croissance du produit de l’IS en 2010 et 2011. L’année 2013 a été marquée par de nombreuses mesures de hausse de l’IS dont l’impact total a été très important (environ 13 Md€). Les années 2014 et 2015 ont enregistré les premiers effets du CICE, ce qui a conduit à un impact nettement négatif des mesures nouvelles sur le produit de l’IS.

 

Ce graphique montre aussi que l’évolution du produit de l’IS à législation constante est extrêmement variable : il a diminué de 40 % en 2009 pour augmenter d’autant en 2010. En effet, ses variations amplifient fortement celles du PIB parce que l’emploi et les salaires ne s’ajustent que progressivement aux fluctuations de la production. En conséquence, les résultats des sociétés sont plus sensibles aux fluctuations du PIB. En outre, « l’élasticité » du produit de l’IS au bénéfice fiscal[7] est très variable, ce qui tient notamment au fait que son taux est de zéro pour un bénéfice nul ou négatif et de 33,3 % pour un bénéfice positif[8].

 

Il en résulte que le produit de l’impôt sur les sociétés est très difficilement prévisible. Cette difficulté est renforcée par le jeu du dernier acompte, payé en décembre, car il est assis pour les grandes entreprises, non comme autrefois sur leurs résultats de l’année précédente, mais depuis quelques années sur leur prévision de résultats pour l’année en cours. La prévision de l’IS doit donc reposer sur une prévision de ce que ces entreprises prévoient elles-mêmes.

 

Source : Insee pour le produit à législation courante ; rapports économique et financier annexé au PLF et rapports de la Cour des comptes sur les résultats de l’exécution budgétaire pour la croissance à législation constante ; FIPECO.

C)Les enjeux internationaux

 

Le taux supérieur de l’impôt sur les sociétés en France (hors contribution additionnelle sur les dividendes) est le plus élevé de l’Union européenne. La comparaison des taux légaux supérieurs d’imposition est toutefois insuffisante car, d’une part, il existe des taux minorés, voire nuls, sur certains revenus et pour certaines entreprises et, d’autre part, le bénéfice fiscal n’est pas mesuré partout de la même manière. L’assiette réelle de l’IS diffère souvent fortement d’un pays à l’autre.

 

Pour mieux apprécier le poids réel de l’impôt sur les sociétés, la Commission européenne, comme d’autres organisations internationales, rapporte l’IS collecté par les administrations publiques, sans en déduire les crédits d’impôts, à l’excédent net d’exploitation des sociétés tel que mesuré par les comptables nationaux (ratio dénommé « taux effectif moyen » ou « taux implicite »). Il apparaît de nouveau que le taux français est le plus élevé.

 

L’imposition des bénéfices des sociétés

 

 

France

Allemagne

Royaume-Uni

Italie

Taux légal supérieur 2017

34,4

30,2

19,0

27,8

Taux effectif moyen en 2017

33,4

28,8

20,5

23,5

 

Pays-Bas

Belgique

Suède

Espagne

Taux légal supérieur 2017

25,0

34,0

22,0

25,0

Taux effectif moyen en 2017

22,5

29,3

19,4

30,1

Source : « taxation trends in EU » Commission européenne, 2018 ; FIPECO.

 

Or l’impôt sur les sociétés est le principal objet de la « concurrence fiscale » entre les Etats. En effet, les grandes entreprises peuvent délocaliser tout ou partie de leurs activités dans les pays où l’imposition de leurs bénéfices est la plus faible. Si les choix de localisation répondent à bien d’autres préoccupations (le poids des autres prélèvements obligatoires, mais aussi la qualité de la main d’œuvre, des infrastructures etc.), le taux de l’IS apparaît souvent comme un critère important, d’autant plus qu’il est parfois très différent d’un pays à l’autre et que certains en font un outil de communication majeur pour attirer les entreprises.

 

En outre, les groupes multinationaux ont la possibilité, en se situant aux marges voire en-dehors de la légalité, de transférer leurs bénéfices dans les pays à bas taux d’imposition sans pour autant délocaliser réellement leurs activités.

 

Ils peuvent en effet jouer sur les « prix de transfert », c’est-à-dire les prix auxquels les sociétés d’un groupe facturent les services qu’elles se rendent entre elles. Ces services doivent être facturés au « prix du marché » mais celui-ci est souvent très difficile à mesurer objectivement. Ils peuvent donc, sans risque majeur d’être sanctionnées même si l’encadrement juridique des prix de transfert est de plus en plus strict aux niveaux national et international, minorer les prix des services vendus par les filiales des pays à taux d’IS élevé aux filiales des pays à taux d’IS faible, minorant ainsi les bénéfices dans les premiers pays et les majorant dans les deuxièmes. Le caractère intangible des infrastructures modernes (logiciels en particulier), permet aux multinationales de les localiser là où les revenus qu’elles en tirent (royalties) sont les moins imposées.  

 

En outre, l’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices tirés des activités commerciales exercées dans un pays. Or la localisation des activités en ligne sur Internet est souvent très difficile en pratique et les grandes entreprises du réseau en profitent pour localiser fiscalement leurs activités commerciales dans les pays où les taux d’imposition sont les plus favorables.

 

Enfin, les flux d’intérêts à l’intérieur d’un groupe sont souvent biaisés au moyen de structures ad-hoc (Special Purpose Vehicles) qui sont des coquilles vides dont le seul rôle est de localiser les revenus d’intérêt là où les taux d’imposition sont faibles.

 

Cette fragilité de l’assiette de l’IS peut contribuer à expliquer que le poids des recettes qui en sont tirées soit à peine plus élevé en France (2,7 % du PIB en 2014 avant crédits d’impôt) que dans l’Union européenne (2,4 %), alors que le taux d’imposition y est plus fort.

 

L’OCDE (projet BEPS) et l’Union européenne se mobilisent pour empêcher ces dérives, mais ce sera très difficile. En s’inspirant de la démarche suivie pour la TVA, l’objectif visé par les institutions européennes pour pallier ces difficultés, qui est soutenu par de nombreux économistes, est d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés entre les pays membres puis de fixer un taux minimal, voire un taux unique faisant ainsi de l’IS un impôt européen pouvant être affecté au budget européen. L’importance des écarts d’assiette et de taux ainsi que la nécessité d’un vote à l’unanimité des Etats en matière fiscale font que ces projets, déjà anciens, ne seront probablement mis en œuvre que dans un avenir lointain. En outre, à supposer que l’IS devienne un jour un impôt européen, les différences de taux et d’assiette avec les pays non-européens poseront toujours les mêmes problèmes[9].

D)Les effets sur l’activité économique

 

Une hausse de l’IS accroît le « coût du capital », diminue la rentabilité des investissements des entreprises pour leurs actionnaires et contribue donc à réduire le montant de l’investissement parce que soit des projets sont abandonnés, soit ils sont réalisés dans d’autres pays. Les entreprises peuvent également réduire l’emploi et les salaires pour restaurer leur profitabilité et continuer à obtenir des financements des investisseurs internationaux.

 

L’impôt sur les sociétés pèse sur la rémunération des actionnaires des entreprises mais pas sur celle de leurs créanciers puisque les charges d’intérêt en sont largement déductibles. Le financement par actions est en conséquence pénalisé par rapport au financement bancaire ou obligataire[10]. Or la faiblesse des capitaux propres est un handicap pour amortir les creux conjoncturels de l’activité. En outre, ce biais fiscal défavorise plutôt les petites et moyennes entreprises et explique pour une large part que leur taux effectif moyen d’imposition à l’IS soit supérieur à celui des grandes entreprises malgré un taux légal inférieur[11].

 

Ces effets négatifs sont difficiles à mesurer empiriquement parce qu’ils se manifestent dans le long terme alors que les modifications législatives des taux et de l’assiette de cet impôt sont très fréquentes. En outre, les choix de localisation des investissements dépendent également des mesures fiscales prises dans les autres pays.

 

Les tests statistiques mettent cependant en évidence un impact significatif du coût du capital donc indirectement de l’impôt sur les sociétés, sur l’investissement[12]. Le modèle Mésange de l’Insee retient ainsi une élasticité de l’investissement des entreprises au coût réel du capital de – 0,4 à long terme[13]. La note de 2014 du conseil d’analyse économique « renforcer l’harmonisation fiscale en Europe » relève que la concurrence fiscale sur l’IS entre les Etats membres a des effets significatifs sur les « investissements directs »[14]. Le rapport « objectif croissance » de 2009 de l’OCDE analyse les effets des principales catégories d’impôts dont il ressort que l’IS est le plus dommageable. Une étude de 2017 publiée par la Commission européenne montre un impact significatif de l’impôt sur les sociétés sur l’investissement.

 

[1] Le CICE dû par l’Etat aux entreprises n’a aucun rapport avec le bénéfice fiscal mais il peut leur être versé au bout de seulement trois ans si ces bénéfices sont insuffisants pour l’imputer sur l’IS (cf. fiche sur le CICE).

[2] Mais les associations, par exemple, peuvent avoir à payer un IS sur le bénéfice de leurs activités lucratives.

[3] Des entreprises étrangères peuvent être imposées en France même si elles n’y ont pas de filiale.

[4] Les montants en question ayant déjà été soumis à l’IS dans les filiales.

[5] L’entreprise est sanctionnée s’il apparait ensuite qu’elle a sous-estimé son bénéfice de N+1.

[6] Hors contributions sociale et additionnelle.

[7] Le rapport de la croissance spontanée de l’IS à celle du bénéfice fiscal (cf. fiche sur les prévisions de recettes).

[8] Soit deux sociétés dont les résultats en N sont de – 10 et + 110 soit un bénéfice total de 100 et un IS de 36,3 avec un taux de 33 % sur les bénéfices de la société bénéficiaire. Si leurs résultats en N+1 sont de - 15 et + 120, soit un total de 105, le bénéfice total augmente de 5 % mais l’IS passe à 39,6, soit une hausse de 9 % et une élasticité de 1,8. L’élasticité de l’IS au bénéfice fiscal total peut très fortement varier selon la répartition des sociétés entre bénéficiaires et déficitaires ainsi que selon l’évolution de leurs bénéfices et pertes.

[9] Les taux de l’IS dans les pays non européens sont presque toujours inférieurs à ceux de la France.

[10] Une analyse de ce problème peut être trouvée dans un document de 2009 du département des affaires budgétaires du FMI « Debt bias and other distorsions : crisis related issues in tax policy ».

[11] Le conseil des prélèvements obligatoires estime  le taux effectif moyen (impôt avant reports / résultat d’exploitation)  en 2014 à 27 % pour les PME et 24 % pour les grandes entreprises (entreprises bénéficiaires).

[12] Une revue de ces travaux figure dans un document de travail de 2005 du NBER : « How elastic is the corporate income tax base ? » de J. Gruber et J. Rauh.

[13] L’investissement diminue de 0,4  % si ce coût augmente de 1 %. Document de travail de l’Insee de mai 2017.

[14] Investissements réalisés par les firmes d’un pays dans un autre pays.