01/11/2022

Les prélèvements obligatoires en France et dans la zone euro en 2021

François ECALLE

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Ce billet dresse un panorama des prélèvements obligatoires (PO) en 2021 en France et dans la zone euro. La synthèse en caractères gras ci-dessous ne compare la France qu’avec la moyenne de la zone euro mais la suite du texte permet de la situer par rapport aux principaux autres pays, notamment l’Allemagne.

Le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France en 2021 (47,0 % du PIB selon Eurostat) était supérieur de 4,8 points à la moyenne de la zone euro. Cet écart était de 5,9 points en 2020 et a donc diminué de 1,1 point.

Les impôts sur la production, qui forment un ensemble hétérogène, restaient la principale source d’écart entre les taux de PO en France et dans la zone euro en 2021 avec une contribution de 2,2 points, qui est toutefois nettement inférieure à celle de 2020 (2,8 points).

Le poids des cotisations sociales a nettement diminué en France ces dernières années, mais il était encore supérieur de 1,3 point à la moyenne de la zone euro en 2021. En particulier, le poids des seules cotisations patronales restait supérieur de 2,2 points à cette moyenne européenne.

Si le poids de la TVA en France était seulement un peu plus élevé que la moyenne de la zone euro en 2021 (de 0,2 point de PIB), celui des autres impôts sur la consommation (carburants, tabacs, alcools…) lui était supérieur de 1,0 point.

Le poids des impôts sur les revenus des ménages (CSG et autres prélèvements sociaux inclus) a augmenté en France avec la hausse de la CSG de 2018 et il était en 2021 de 9,4 % du PIB, soit un taux proche de la moyenne européenne (9,7 % du PIB). L’impôt sur le revenu au sens strict reste cependant bien plus faible en France (3,3 % du PIB).

Le poids de l’impôt sur les sociétés en France en 2021 (2,9 % du PIB) était égal à la moyenne de la zone euro alors qu’il lui était supérieur de 0,4 point en 2020.

Au total, si la France est restée en 2021 au premier rang de la zone euro (et au deuxième de l’Union européenne) pour le taux de ses prélèvements obligatoires, l’écart entre celui-ci et le taux moyen de la zone euro s’est réduit de 1,1 point, surtout du fait de la baisse des impôts sur la production (0,6 point) et de l’impôt sur les sociétés (0,4 point).

A) La vue d’ensemble

Pour Eurostat, les crédits d’impôts sont des subventions enregistrées parmi les dépenses publiques et ne sont donc pas déduits des prélèvements obligatoires (PO) alors que l’Insee les déduit des PO tout en les incluant dans les dépenses publiques[1]. En outre, contrairement à l’Insee, Eurostat inclut les cotisations que les Etats se versent à eux-mêmes pour financer les retraites de leurs agents (cotisations dites « imputées ») dans les PO[2]. Le taux affiché par Eurostat pour la France (47,0 % du PIB en 2021) est donc supérieur à celui qui est publié par l’Insee (44,3 % du PIB)[3]. Comme il s’agit ici de faire des comparaisons européennes, les statistiques d’Eurostat ont été retenues.

Le taux des PO de la France (47,0 % du PIB) était le premier de la zone euro en 2021 (et le deuxième de l’Union européenne derrière celui du Danemark qui était de 48,8 %). L’écart était de 4,8 points de PIB avec la moyenne de la zone euro (42,2 %) et de 4,6 points avec l’Allemagne (42,4 %).  Ces écarts ont diminué par rapport à 2020 où ils étaient de 5,9 points avec la zone euro et de 6,4 points avec l’Allemagne (respectivement 6,9 et 7,6 points en 2017).

Source : Eurostat ; FIPECO

La décomposition des PO selon la nomenclature de la comptabilité nationale, en pourcentage du PIB, montre que les impôts sur la production constituaient la principale source d’écart avec la moyenne de la zone euro et avec l’Allemagne en 2021. Les cotisations sociales étaient plus élevées en France que dans la moyenne de la zone euro mais plus faibles qu’en Allemagne. Les impôts sur la consommation étaient plus élevés en France que dans la zone euro et qu’en Allemagne. Les impôts sur les revenus des ménages (y compris CSG et autres prélèvements sociaux) et sur les bénéfices des sociétés étaient en France proches ou légèrement inférieurs à la moyenne de la zone euro et à ceux de l’Allemagne.

Les prélèvements obligatoires en 2021 en % du PIB

Source : Eurostat ; FIPECO

B) Les principaux prélèvements obligatoires

1) Les cotisations sociales

Le poids des cotisations sociales (cotisations « imputées » incluses) a nettement baissé en France ces dernières années (du fait de la substitution CSG / cotisations et de la transformation du CICE en allègements de cotisations) jusqu’à 16,8 % du PIB en 2021 (contre 18,7 % en 2017). S’il est resté supérieur à la moyenne de la zone euro (15,5 % en 2021), celui de l’Allemagne (17,6 %) est désormais plus élevé.

Source : Eurostat ; FIPECO ; les cotisations retenues dans ce graphique excluent celles qui sont « imputées » à l’Etat employeur.

La France continue toutefois de se distinguer par le poids des cotisations des employeurs (10,2 % du PIB en 2021), qui la situait au deuxième rang de la zone euro (derrière l’Estonie), la moyenne étant de 8,0 % du PIB. Les cotisations patronales ne représentaient que 7,1 % du PIB en Allemagne.

Les cotisations payées par les ménages (salariés, non-salariés et retraités) étaient en revanche plus faibles en France (4,8 % du PIB) que dans la zone euro (6,3 %) et en Allemagne (9,1 % du PIB).

2) Les impôts sur la consommation

Source : Eurostat ; FIPECO

Le total des impôts sur la consommation était plus élevé en France (12,3 % du PIB) que dans la zone euro (11,1 %) et qu’en Allemagne (10,1 %) en 2021. Cela tient assez peu à la TVA, dont le poids n’était que légèrement supérieur en France (de 0,2 point par rapport à la moyenne de la zone), et bien plus aux taxes spécifiques à des produits particuliers (écart de 1,0 point de PIB avec la moyenne de la zone euro) : énergie, tabacs, alcools, assurances etc.

Le taux normal de TVA en 2021 en %

Source : Commission européenne ; FIPECO

Le taux normal de la TVA en France est proche de celui des autres grands pays de la zone euro. En tenant compte des taux réduits, le taux moyen de taxation est un peu plus faible en France mais il s’applique à une assiette un peu plus large (cf. fiche de l’encyclopédie).

Les taxes spécifiques sur les carburants en 2021 en centimes par litre

Source : Commission européenne ; FIPECO

Les taux des taxes spécifiques aux carburants sont plus forts en France que dans les autres grands pays de la zone euro, à l’exception de l’Italie (pour essence et gazole) et des Pays-Bas (essence). Ils sont particulièrement faibles en Espagne.

3) Les impôts sur la production

Les impôts sur la production forment un ensemble hétérogène de taxes sur les salaires (comme le versement mobilités en France), les actifs physiques (comme les taxes foncières), le chiffre d’affaires (comme la contribution sociale de solidarité des sociétés) ou la valeur ajoutée (comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Ils ont diminué de 5,2 % du PIB en 2020 à 4,5 % en France en 2021, du fait notamment de la division par deux du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais ils sont restés supérieurs de 2,2 points à la moyenne de la zone euro et de 3,5 points à ceux de l’Allemagne (contre respectivement 2,8 et 4,4 points en 2020). La France était encore au premier rang de la zone en 2021[4].

Une partie des impôts sur la production est payée par les ménages : les taxes foncières à leur charge, les comptables nationaux considérant que les ménages propriétaires de logements sont producteurs de services de logement. Les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles) non financières représentaient 2,6 % du PIB en France en 2021 pour une moyenne de 1,2 % dans la zone euro et 0,6 % en Allemagne.

Source : Eurostat ; FIPECO

4) Les impôts sur les revenus des ménages

S’agissant des impôts sur les revenus des ménages, la France a rattrapé en 2018 la moyenne européenne avec la hausse de la CSG en remplacement de cotisations sociales salariales. Elle en était très proche en 2021 (9,4 % du PIB contre 9,7 %). L’Allemagne en était également proche (9,6 % du PIB). Toutefois, le poids de l’impôt sur le revenu (IR) au sens strict (hors CSG et autres prélèvements sociaux) restait en France, à 3,3 % du PIB, nettement inférieur à celui des autres pays.

Source : Eurostat ; FIPECO

Le tableau suivant présente les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu dans les principaux pays de la zone euro en 2021. Le taux de 55,2 % qui apparaît pour la France correspond au total de l’IR, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la CSG, compte-tenu de sa déductibilité partielle de l’assiette de l’IR. Il n’est dépassé qu’au Danemark. Le faible poids de l’IR dans le PIB en France tient surtout à une assiette plus étroite, ce qui résulte pour partie du poids des cotisations sociales déductibles, à des taux plus faibles sur les premières tranches du barème et à des dépenses fiscales importantes.

Les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu en 2021

Source : OCDE ; FIPECO.

5) Les impôts sur les bénéfices des sociétés

Le produit de l’impôt sur les sociétés (avant déduction des crédits d’impôt) représentait un pourcentage du PIB en France (2,9 %) égal à la moyenne de la zone euro et un peu inférieur à celui de l’Allemagne (3,1 %) en 2021. Parmi les grands pays, le poids de l’IS était plus important aux Pays-Bas et en Belgique, plus faible en Italie et en Espagne.

En 2020, le poids de l’impôt sur les sociétés en France était supérieur de 0,4 point de PIB à la moyenne de la zone euro et de 0,6 point à celui de l’Allemagne. La réduction de cet écart en 2021 résulte probablement pour une bonne part de la poursuite de la baisse du taux de cet impôt.

Source : Eurostat ; FIPECO

Après sa baisse au cours des années 2018 à 2022, le taux supérieur de l’impôt sur les sociétés en France (y compris contributions « sociales ») est désormais du même ordre de grandeur que celui des autres pays de la zone euro et nettement inférieur à celui de l’Allemagne.

La comparaison des taux légaux supérieurs d’imposition est toutefois insuffisante car, d’une part, il existe des taux minorés, voire nuls, sur certains revenus et pour certaines entreprises et, d’autre part, le bénéfice fiscal n’est pas mesuré partout de la même manière. Pour mieux apprécier le poids réel de l’impôt sur les sociétés, la Commission européenne, comme d’autres organisations internationales, rapporte l’IS collecté par les administrations publiques, sans en déduire les crédits d’impôts, à l’excédent net d’exploitation des sociétés tel que mesuré par les comptables nationaux (ratio dénommé « taux effectif moyen » ou « taux implicite »). Le taux implicite français était le plus élevé en 2019, mais ce n’est plus le cas en 2021.

Les taux d’imposition des bénéfices des sociétés

Source : « tendances de la fiscalité » Commission européenne, 2022 ; FIPECO.