15/11/2023

Les prélèvements obligatoires en France et dans la zone euro en 2022

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Cette note dresse un panorama des prélèvements obligatoires (PO) en 2022 en France et dans la zone euro. La synthèse en caractères gras ci-dessous ne compare la France qu’avec la moyenne de la zone euro mais la suite du texte permet de la situer par rapport aux principaux pays de la zone, notamment l’Allemagne.

Le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France en 2022 (48,0 % du PIB selon Eurostat) était supérieur de 6,1 points au taux moyen de la zone euro. Il était le plus élevé de la zone (et de l’Union européenne).

Les impôts sur la production, qui forment un ensemble hétérogène, restaient la principale source d’écart entre les taux de PO en France et dans la zone euro en 2022 avec une contribution de 2,4 points (contre 2,6 points en 2019).

Le poids des cotisations sociales a nettement diminué en France ces dernières années, mais il était encore supérieur de 2,0 points à la moyenne de la zone euro en 2022. En particulier, le poids des seules cotisations patronales restait supérieur de 2,4 points à cette moyenne européenne.

Si le poids de la TVA en France était seulement un peu plus élevé que la moyenne de la zone euro en 2022 (de 0,3 point), celui des autres impôts sur la consommation (carburants, tabacs, alcools…) lui était supérieur de 1,1 point.

Le poids des impôts sur les revenus des ménages (CSG et autres prélèvements sociaux inclus) a augmenté en France ces dernières années avec la hausse de la CSG et il était en 2022 de 9,9 % du PIB, soit un taux légèrement supérieur à la moyenne européenne (9,7 % du PIB). L’impôt sur le revenu au sens strict reste cependant bien plus faible en France (3,5 % du PIB).

Le poids de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en France en 2022 (3,3 % du PIB) était égal à la moyenne de la zone euro.

A) La vue d’ensemble

Pour Eurostat, les crédits d’impôts sont des subventions enregistrées parmi les dépenses publiques et ne sont donc pas déduits des prélèvements obligatoires (PO) alors que l’Insee le fait tout en les incluant dans les dépenses publiques[1]. En outre, contrairement à l’Insee, Eurostat inclut les cotisations que les Etats se versent à eux-mêmes pour financer les retraites de leurs agents (cotisations dites « imputées ») dans les PO[2]. Le taux affiché par Eurostat pour la France (48,0 % du PIB en 2022) est donc supérieur à celui qui est publié par l’Insee (45,4 % du PIB)[3]. Comme il s’agit ici de faire des comparaisons européennes, les statistiques d’Eurostat ont été retenues.

Le taux des PO de la France (48,0 % du PIB) était le premier de la zone euro (et de l’Union européenne) en 2022, devant celui de la Belgique (45,6 %). L’écart était de 6,1 points de PIB avec la moyenne de la zone euro (41,9 %) et de 5,9 points avec l’Allemagne (42,1 %).  

Source : Eurostat ; FIPECO

La décomposition des PO selon la nomenclature de la comptabilité nationale, en pourcentage du PIB, montre que les impôts sur la production constituaient la principale source d’écart avec la moyenne de la zone euro et avec l’Allemagne en 2022. Les cotisations sociales étaient plus élevées en France que dans la moyenne de la zone euro mais plus faibles qu’en Allemagne. Les impôts sur la consommation étaient plus élevés en France que dans la zone euro et qu’en Allemagne. Les impôts sur les revenus des ménages (y compris CSG et autres prélèvements sociaux) et sur les bénéfices des sociétés étaient en France proches de la moyenne de la zone euro et de ceux de l’Allemagne.

Les prélèvements obligatoires en 2022 en % du PIB

Source : Eurostat ; FIPECO

B) Les principaux prélèvements obligatoires

1) Les cotisations sociales

Le poids des cotisations sociales (cotisations « imputées » incluses) a nettement baissé en France ces dernières années (du fait de la substitution CSG / cotisations et de la transformation du CICE en allègements de cotisations) jusqu’à 16,9 % du PIB en 2022 (contre 18,7 % en 2017). S’il est resté supérieur à la moyenne de la zone euro (14,9 % en 2022), celui de l’Allemagne (17,2 %) est désormais un peu plus élevé.

Source : Eurostat ; FIPECO.

La France continue toutefois de se distinguer par le poids des cotisations des employeurs (10,2 % du PIB en 2022), qui la situait au deuxième rang de la zone euro (derrière l’Estonie), la moyenne étant de 7,8 % du PIB. Les cotisations patronales ne représentaient que 6,9 % du PIB en Allemagne.

Les cotisations payées par les ménages (salariés, non-salariés et retraités) étaient en revanche plus faibles en France (4,9 % du PIB) que dans la zone euro (6,0 %) et en Allemagne (9,0 %).

2) Les impôts sur la consommation

Source : Eurostat ; FIPECO

Le total des impôts sur la consommation était plus élevé en France (12,3 % du PIB) que dans la zone euro (10,9 %) et qu’en Allemagne (10,1 %) en 2022. Cela tient assez peu à la TVA, dont le poids n’était que légèrement supérieur en France (de 0,3 point par rapport à la moyenne de la zone), et bien plus aux taxes spécifiques à des produits particuliers (écart de 1,1 point de PIB avec la moyenne de la zone euro) : énergie, tabacs, alcools, assurances etc.

Le taux normal de TVA en 2022 en %

Source : Commission européenne ; FIPECO

Le taux normal de la TVA en France est proche de celui des autres grands pays de la zone euro. En tenant compte des taux réduits, le taux moyen de taxation est un peu plus faible en France mais il s’applique à une assiette un peu plus large (cf. fiche de l’encyclopédie).

Les taxes sur les carburants (TVA incluse) en juillet 2023 en % du prix à la pompe

Source : Commission européenne ; FIPECO

Les taux des taxes spécifiques aux carburants, en pourcentage du prix à la pompe, sont assez proches de ceux des autres grands pays de la zone euro, à l’exception de l’Espagne où ils sont particulièrement faibles et de l’Italie où ils sont plus élevés.

3) Les impôts sur la production

Les impôts sur la production forment un ensemble hétérogène de taxes sur les salaires (comme le versement mobilités en France), les actifs physiques (comme les taxes foncières), le chiffre d’affaires (comme la contribution sociale de solidarité des sociétés) ou la valeur ajoutée (comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Ils ont diminué de 4,9 % du PIB en 2019 à 4,7 % en France en 2022, du fait notamment de la division par deux du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais ils sont restés supérieurs de 2,4 points à la moyenne de la zone euro et de 3,7 points à ceux de l’Allemagne (contre respectivement 2,6 et 4,2 points en 2019). La France était encore au premier rang de la zone en 2022[4].

Une partie des impôts sur la production est payée par les ménages : les taxes foncières à leur charge, les comptables nationaux considérant que les ménages propriétaires de logements sont producteurs de services de logement. Les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles) représentaient 3,3 % du PIB en France en 2022 pour une moyenne de 1,5 % dans la zone euro et 0,7 % en Allemagne.

Source : Eurostat ; FIPECO

4) Les impôts sur les revenus des ménages

S’agissant des impôts sur les revenus des ménages, la France a rattrapé en 2018 la moyenne européenne avec la hausse de la CSG en remplacement de cotisations sociales salariales. Elle en était très proche en 2022 (9,9 % du PIB contre 9,7 %). L’Allemagne en était également proche (9,7 % du PIB). Toutefois, le poids de l’impôt sur le revenu (IR) au sens strict (hors CSG et prélèvements sociaux sur les revenus du capital) restait en France, à 3,5 % du PIB, nettement inférieur à celui des autres pays.

Source : Eurostat ; FIPECO

Le tableau suivant présente les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu dans les principaux pays de la zone euro en 2022. Le taux de 55,2 % qui apparaît pour la France et qui est supérieur à celui des autres grands pays correspond au total de l’IR, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la CSG, compte-tenu de sa déductibilité partielle de l’assiette de l’IR. Le faible poids de l’IR dans le PIB en France tient surtout à une assiette plus étroite, ce qui résulte pour partie du poids des cotisations sociales déductibles, de taux plus faibles sur les premières tranches du barème (et nuls pour plus de la moitié des ménages) et de dépenses fiscales importantes.

Les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu en 2022

Source : OCDE ; FIPECO.

5) Les impôts sur les bénéfices des sociétés

Le produit de l’impôt sur les sociétés (avant déduction des crédits d’impôt) représentait un pourcentage du PIB en France (3,3 %) égal à la moyenne de la zone euro et quasiment égal à celui de l’Allemagne (3,2 %) en 2022. Parmi les grands pays, le poids de l’IS était plus important aux Pays-Bas et en Belgique, plus faible en Italie et en Espagne.

Source : Eurostat ; FIPECO

Après sa baisse au cours des années 2018 à 2022, le taux légal supérieur de l’impôt sur les sociétés en France (y compris la contribution « sociale » sur les bénéfices des sociétés qui s’ajoute à l’IS) est désormais du même ordre de grandeur que celui des autres pays de la zone euro et nettement inférieur à celui de l’Allemagne (impôt local sur les sociétés inclus).

La comparaison des taux légaux supérieurs d’imposition est toutefois insuffisante car, d’une part, il existe des taux minorés, voire nuls, sur certains revenus et pour certaines entreprises et, d’autre part, le bénéfice fiscal n’est pas mesuré partout de la même manière. Pour mieux apprécier le poids réel de l’impôt sur les sociétés, la Commission européenne, comme d’autres organisations internationales, rapporte l’IS collecté par les administrations publiques, sans en déduire les crédits d’impôts, à l’excédent net d’exploitation des sociétés tel que mesuré par les comptables nationaux (ratio dénommé « taux effectif moyen » ou « taux implicite »). Sous réserve des problèmes de comparabilité entre pays que peut poser l’estimation de l’excédent net d’exploitation des sociétés, le taux implicite français était le plus élevé en 2019, mais ce n’est plus le cas en 2022.

Les taux d’imposition des bénéfices des sociétés

Source : « tendances de la fiscalité » Commission européenne, 2022 ; FIPECO.