02/05/2018

Les finances publiques en France et en Europe en 2017

François ECALLE

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Les comptes provisoires des administrations publiques des pays de l’Union européenne publiés le 23 avril par Eurostat permettent d’établir une première comparaison des finances publiques de la France et des autres pays européens en 2017. Elle devra être complétée par une analyse des composantes conjoncturelle et structurelle des évolutions des soldes publics lorsque les organisations internationales (Commission européenne, OCDE, FMI) les auront publiées. En outre, Eurostat a émis deux réserves sur les comptes notifiés par l’Insee qui pourraient conduire ce dernier à corriger à la hausse le déficit et la dette publics de la France.

Sous ces réserves, la baisse du déficit public en 2017 a été un peu plus forte en France (0,8 point de PIB) que dans la zone euro ou l’Union européenne (0,6 point), mais le déficit français en 2017 (2,6 % du PIB) reste nettement supérieur à la moyenne européenne (0,9 %) et 12 pays de l’Union ont enregistré un excédent de leurs comptes publics.

En pourcentage du PIB, la baisse du déficit public a résulté en France d’une baisse de 0,1 point des dépenses et d’une hausse de 0,7 point des recettes alors qu’elle a résulté d’une baisse de 0,5 point des dépenses et d’une hausse de 0,1 point des recettes dans la zone euro et l’Union européenne.

Le taux de croissance des dépenses publiques en euros a été quasiment le même en France et dans la zone euro (2,5 %) et les taux de croissance des dépenses par grandes catégories (rémunérations, intérêts…) ont aussi été très proches. Mais la croissance du PIB en valeur a été nettement plus forte dans la zone euro (3,5 %) qu’en France (2,6 %), ce qui explique la divergence des évolutions du ratio dépenses / PIB. La France est ainsi restée au premier rang de l’Union européenne pour ce ratio. En Allemagne, les taux de croissance des dépenses publiques (3,7 %) et du PIB (3,8 %) ont été plus forts.

Le rapport des recettes publiques au PIB a plus augmenté en France que dans la zone euro ou l’Union européenne, mais il n’est pas encore possible de décomposer son évolution entre les deux facteurs explicatifs que sont les mesures législatives relatives aux prélèvements obligatoires, d’une part, et l’élasticité des recettes au PIB, à législation constante, d’autre part.

La France est le seul pays de l’Union européenne, avec le Luxembourg, dont la dette publique a augmenté en pourcentage du PIB de fin 2016 à fin 2017. Elle est au 6^ème rang de l’Union pour l’importance de son endettement public.

A)Le déficit public

Eurostat a émis deux réserves sur les comptes des administrations publiques transmis par l’Insee. Il a maintenu une réserve déjà formulée sur le classement de l’agence française de développement qui devrait, selon lui, être considéré comme une administration publique, ce qui conduirait l’Insee à relever le niveau de la dette publique. Il a ajouté une nouvelle réserve, sur la comptabilisation d’une partie des transferts financiers de l’Etat aux entités issues de la restructuration du groupe Areva, ce qui pourrait conduire l’Insee à corriger les comptes de 2017 et à majorer le déficit public de 0,1 point de PIB.

Sous ces réserves, le déficit public a diminué de 0,8 point de PIB, passant de 3,4 % du PIB en 2016 à 2,6 % en 2017, en France alors qu’il a diminué de 0,6 point de PIB en moyenne dans la zone euro et l’Union européenne.

Il faut toutefois souligner que le déficit public était en moyenne de 0,9 ou 1,0 % du PIB dans la zone euro ou dans l’Union européenne en 2017 et que 12 pays de l’Union ont enregistré un excédent de leurs comptes publics, en particulier l’Allemagne à hauteur de 1,3 % du PIB. Beaucoup de pays européens n’ont plus besoin de faire des efforts pour équilibrer leurs comptes publics, contrairement à la France qui était en 2017 au 4^ème rang de l’Union européenne pour le niveau de son déficit.

Source : Eurostat ; FIPECO.

En pourcentage du PIB, la réduction du déficit public a résulté en France d’une baisse de 0,1 point des dépenses et d’une hausse de 0,7 point des recettes des administrations publiques. Dans la zone euro et l’Union européenne, elle a résulté d’une baisse de 0,5 point des dépenses et d’une hausse de 0,1 point des recettes.

B)Les dépenses publiques

Les dépenses publiques sont passées de 56,6 % du PIB en 2016 à 56,5 % en 2017 en France alors qu’elles ont baissé de 47,6 à 47,1 % du PIB dans la zone euro, de 46,3 à 45,8 % dans l’Union européenne et de 44,0 à 43,9 % en Allemagne. La France est ainsi restée en 2017 au premier rang de l’Union européenne, et très probablement de l’OCDE, pour ses dépenses publiques.

Source : Eurostat ; FIPECO.

Les dépenses publiques ont augmenté en euros de 2,5 % en France, contre 2,4 % dans la zone euro (3,7 % en Allemagne) et 1,7 % dans l’Union européenne. Si on s’en tient aux comparaisons avec la zone euro, qui ne sont pas affectées par des variations des taux de change, la France ne s’est pas singularisée par une croissance plus forte de ses dépenses en euros courants.

L’inflation, mesurée par l’indice harmonisé, a toutefois été plus forte dans la zone euro et en Allemagne si bien que la croissance en euros constants des dépenses en France (1,3 %) a été plus forte que dans la zone euro (0,9 %), mais plus faible qu’en Allemagne (2,0 %).

Surtout, la croissance en valeur du PIB, selon les données provisoires d’Eurostat, s’est élevée à 2,6 % en France, contre 3,5 % dans la zone euro (dont 3,8 % en Allemagne) et 2,8 % (en euros) dans l’Union européenne[1]. Elle a donc été plus faible en France et cela explique pour une grande part que le rapport des dépenses publiques au PIB y a moins baissé.

La charge d’intérêt de la dette publique a diminué d’environ 4 % en 2017 en France comme dans la moyenne de la zone euro ou en Allemagne. La croissance des dépenses primaires a donc été à peu près la même en France et dans la zone euro, plus élevée en Allemagne.

Les taux de croissance de la masse salariale publique, des achats courants de biens et services et des prestations sociales en espèces ont été proches en France et dans la zone euro, et un peu plus forts en Allemagne. Le taux de croissance des prestations sociales en nature a été plus faible en France que dans la zone euro ou en Allemagne, de même que celui de l’investissement public. En revanche, les subventions ont plus augmenté en France que dans la zone euro ou en Allemagne.

Les taux de croissance des dépenses publiques en euros en 2017 (%)

Source : Eurostat ; FIPECO.

C)Les recettes publiques

Les recettes publiques comprennent les prélèvements obligatoires (PO) et des recettes « non obligatoires » comme les redevances d’utilisation du domaine publique, les dividendes des entreprises dans lesquelles l’Etat détient une participation ou encore le produit de la vente de services par les administrations. Le rapport des recettes publiques au PIB n’est donc pas égal au taux des PO mais ces deux ratios ont généralement des évolutions très proches car les PO forment l’essentiel des recettes publiques. Les statistiques européennes disponibles pour 2017 ne distinguent pas les PO des autres recettes publiques.

La part des recettes publiques totales dans le PIB est passée en France de 53,2 % en 2016 à 53,9 % en 2017 alors qu’elle est passée de 46,1 à 46,2 % dans la zone euro et de 44,7 à 44,9 % dans l’Union européenne (de 45,0 à 45,2 % en Allemagne).

Les variations annuelles de ce ratio peuvent avoir deux explications : des mesures législatives peuvent augmenter ou réduire les prélèvements obligatoires ; à législation constante, l’élasticité des recettes publiques au PIB peut différer de l’unité. En effet, si cette élasticité est égale à 1,0 en moyenne sur un cycle économique, elle est souvent supérieure lorsque l’activité économique accélère, et inférieure lorsqu’elle ralentit.

En France (cf. commentaire de début avril), les PO ont augmenté bien plus fortement que le PIB en valeur en 2017 mais cela ne résulte des mesures législatives que pour une très faible part. L’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB a été particulièrement élevée et explique largement la hausse du taux de PO, donc également du rapport des recettes publiques au PIB.

L’élasticité des PO a probablement aussi été supérieure à 1,0 dans les autres pays. La très faible hausse du rapport des recettes publiques au PIB pourrait alors être la résultante de cet effet d’élasticité et de mesures législatives de baisse des PO. Les données nécessaires pour valider cette hypothèse ne sont toutefois pas encore disponibles.

D)La dette publique

La dette publique de la France est passée de 96,6 % du PIB à la fin de 2016 à 97,0 % à la fin de 2017. La France est le seul pays de l’Union européenne dont la dette a augmenté en pourcentage du PIB en 2017, avec le Luxembourg (dont la dette est seulement de 23,0 % du PIB).

En moyenne, l’endettement public a diminué de 89,0 % du PIB fin 2016 à 86,7 % fin 2017 dans la zone euro et de 83,3 à 81,6 % dans l’Union européenne. En Allemagne, il est passé de 68,2 % du PIB fin 2016 à 64,1 % fin 2017 et, à ce rythme, la limite de 60 % pourrait être respectée fin 2018.

Source : Eurostat ; FIPECO.

Seuls 5 pays de l’Union européenne ont une dette publique supérieure à celle de la France à la fin de 2017 : la Grèce (178,6 % du PIB), l’Italie (131,8 %), le Portugal (125,7 %), la Belgique (103,1 %) et l’Espagne (98,3 %).