29/06/2018

Les prélèvements obligatoires en France et en Allemagne de 2007 à 2017

François ECALLE

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Le présent billet compare l’évolution des prélèvements obligatoires (PO) en France et en Allemagne de 2007, juste avant la crise de 2008-2009, à 2017. Il s’appuie sur les statistiques publiées par la Commission européenne (Eurostat notamment). La définition et les méthodes d’estimation des PO, qui diffèrent parfois légèrement entre l’Insee, la Commission et l’OCDE, sont présentées dans une fiche de l’encyclopédie des finances publiques sur ce site.

Le taux des prélèvements obligatoires est passé de 42,7 % du PIB en 2007 à 46,5 % en 2017 en France et de 37,7 à 39,6 % du PIB en Allemagne. L’écart entre les deux pays s’est donc creusé de presque 2 points de PIB (1,1 point hors montée en charge du CICE). Les impôts sur la consommation de biens et services, plus particulièrement les taxes sur les produits énergétiques, expliquent la moitié de ce creusement.

Les cotisations sociales sont passées en France de 17,6 à 18,9 % du PIB entre 2007 et 2017, contre 16,1 à 16,8 % du PIB en Allemagne. Elles ont donc contribué pour 0,6 point à creuser l’écart entre les taux des PO. Celles qui sont dues par les employeurs sont bien plus élevées en France (11,3 % du PIB en 2017) qu’en Allemagne (6,6 % du PIB).

La France se distingue également par des impôts sur la production (4,5 % du PIB en 2017), notamment sur les salaires, bien plus élevés qu’en Allemagne (0,6 %) et cet écart s’est accru de 0,3 point.

Les impôts courants sur les revenus et le patrimoine des personnes physiques et morales ont connu la même évolution de 2007 à 2017 (+ 1,2 point de PIB) et se trouvent au même niveau en 2017 en France et en Allemagne (12,9 % du PIB). Si le CICE en était déduit, la hausse serait moins forte en France. Les impôts sur le revenu des ménages sont plus faibles en France et les impôts sur le patrimoine et le logement y sont plus élevés. Le poids de l’impôt sur les sociétés, avant crédits d’impôts, est quasiment identique dans les deux pays (2,7 % du PIB).

Le poids des prélèvements sur le travail est supérieur de 1,7 points de PIB en France en 2016 et cet écart s’est accru de 0,7 point depuis 2007. La France se distingue bien plus par le poids des prélèvements sur le capital qui est supérieur de 4,0 points de PIB à celui de l’Allemagne en 2016, cet écart étant quasi-stable depuis 2007.

A)L’ensemble des prélèvements obligatoires

En 2007, le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France (42,7 %) était supérieur de 5,0 points à celui de l’Allemagne. En 2017, le taux français (46,5 %)[1] était supérieur de 6,9 points à celui de l’Allemagne. L’écart s’est donc accru de presque 2 points. Si l’on déduit les crédits d’impôt, en particulier le CICE qui est monté en charge sur cette période, cet écart s’est accru de 1,1 point.

Les prélèvements obligatoires en France et en Allemagne en 2007 et 2017

Source : Commission européenne (base AMECO et Eurostat) : le total des PO est inférieur à la somme des lignes qui figurent en-dessous notamment parce qu’il exclut les cotisations sociales des employeurs publics, contrairement à la ligne « cotisations sociales ».

Source : Commission européenne, base AMECO ; FIPECO

L’écart de 6,9 points de PIB en 2017 sur le niveau des prélèvements obligatoires tient pour partie aux modalités de financement des retraites et des dépenses de santé : elles sont plus souvent financées en Allemagne qu’en France par des contributions facultatives (au moins au niveau de l’entreprise ou de la branche) à des assureurs privés qui se font concurrence. La France privilégie les contributions obligatoires à des assureurs publics, ou quasi-publics comme l’ARRCO et l’AGIRC, en situation de monopole.

Cet écart reflète également l’étendue des services publics et de la redistribution ainsi que la plus ou moins grande efficience des dépenses publiques dans les deux pays.

Bien que le taux des PO ait plus augmenté en France qu’en Allemagne sur cette période, le déficit des administrations publiques de la France est le même en 2007 et 2017 (2,6 % du PIB) alors que l’excédent de l’Allemagne est passé de 0,2 à 1,3 % du PIB. En effet, le rapport des dépenses publiques au PIB a plus augmenté en France qu’en Allemagne sur cette période.

B)Les principaux prélèvements obligatoires

Les impôts sur la consommation de biens et services (TVA mais aussi, par exemple, les accises sur les produits énergétiques, les tabacs ou les alcools) sont passés en France de 10,8 % du PIB en 2007 à 11,8 % en 2017 alors qu’ils sont restés à peu près stables, à 10,0 % du PIB, en Allemagne. Ils ont donc contribué pour environ 1 point de PIB à creuser l’écart entre les taux des PO des deux pays.

Ces évolutions divergentes ne sont pas imputables à la TVA, dont le poids est resté à peu près le même dans les deux pays en 2007 et 2017 (environ 7,0 % du PIB). Elles résultent surtout de la hausse de la fiscalité spécifique aux produits nocifs pour l’environnement (les taxes sur les produits énergétiques contribuent pour 0,6 point au creusement de l’écart) et la santé (les taxes sur les tabacs et alcools y contribuent pour 0,2 point).

Source : Eurostat ; FIPECO.

Les impôts courants sur les revenus et le patrimoine des personnes physiques et morales comprennent notamment, en France, l’impôt sur le revenu, la CSG, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, la taxe d’habitation et l’ISF. Ils ont connu la même évolution de 2007 à 2017 (+ 1,2 point de PIB) et se trouvent au même niveau en 2017 en France et en Allemagne (12,9 % du PIB). Si le CICE en était déduit, la hausse serait moins forte en France.

Des données plus détaillées disponibles pour 2016 montrent que les impôts sur le revenu des personnes physiques (CSG incluse) sont plus faibles en France (8,7 % du PIB) qu’en Allemagne (9,2 %). Le poids de l’impôt sur les sociétés, avant crédits d’impôts, est quasiment identique dans les deux pays (2,7 % du PIB). Les impôts sur le patrimoine et le logement sont plus élevés en France en pourcentage du PIB. Ces différences peuvent résulter des taux ou des assiettes de ces impôts.

Les impôts sur la production comprennent notamment, en France, les taxes sur les salaires (versement transports…), les taxes foncières dues par les entreprises et la cotisation sur leur valeur ajoutée. Ils sont bien plus élevés en France (4,5 % du PIB en 2017) qu’en Allemagne (0,6 %) et cet écart s’est accru de 0,3 point de 2007 à 2017.

Les impôts sur la transmission du capital sont principalement constitués par les droits de succession et donation. Ils représentent 0,6 point de PIB en France en 2017 contre 0,2 point en Allemagne et cet écart est relativement stable.

Enfin, les cotisations sociales sont passées en France de 17,6 à 18,9 % du PIB entre 2007 et 2017, contre 16,1 à 16,8 % du PIB en Allemagne. Elles ont donc contribué pour 0,6 point à creuser l’écart entre les taux des prélèvements obligatoires.

Les cotisations sociales sont traditionnellement réparties en deux parts égales entre les entreprises et les salariés en Allemagne alors que les entreprises en payent les deux tiers en France. En dépit des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, les cotisations sociales dues par les employeurs sont en conséquence bien plus élevées en France en 2017 (11,3 % du PIB) qu’en Allemagne (6,6 % du PIB) et cet écart s’est accru de 0,3 point depuis 2007.

C)Les prélèvements sur le travail et sur le capital

Les économistes distinguent usuellement les prélèvements sur le capital, sur le travail et sur la consommation. Cette dernière catégorie n’est pas examinée ici car elle correspond aux impôts sur la consommation de biens et services dont les évolutions ont été présentées ci-dessus. Cette répartition des PO est seulement disponible jusqu’à 2016.

1)Les prélèvements sur le capital

Les PO sur le capital sont constitués de prélèvements sur ses revenus et sur son stock, qu’ils soient payés par les ménages ou les entreprises[2]. Leur mesure présente d’importantes difficultés méthodologiques exposées dans une fiche de l’encyclopédie, mais la Commission européenne en publie chaque année une estimation.

En 2007, ils s’élevaient à 10,5 % du PIB en France, contre 6,5 % en Allemagne. Ils expliquaient donc l’essentiel de l’écart entre les taux des prélèvements obligatoires dans les deux pays. En 2016, ils représentaient 10,7 % du PIB en France et 6,7 % en Allemagne, soit le même écart.

L’écart constaté en 2016 ne tient pas à l’impôt sur les sociétés qui représente environ 2,7 points de PIB dans les deux pays (avant crédits d’impôts), bien que son taux facial soit plus élevé en France (34,4 % avec ses diverses majorations, contre 30,2 % en Allemagne).

Il résulte pour 3,0 points de PIB des impôts sur le stock de capital : détention, cession à titre onéreux et transmission à titre gratuit (successions et donations) du capital, physique (immobilier notamment) ou financier, des ménages et entreprises. Des données plus anciennes montrent qu’il s’agit surtout des impôts sur l’immobilier.

Le solde (1,0 point de PIB) est imputable aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus du capital (impôt sur le revenu proprement dit, CSG et prélèvements sociaux, y compris sur les plus-values).

Source : Commission européenne ; FIPECO

2)Les prélèvements sur le travail

Les prélèvements sur le travail font l’objet d’une fiche de l’encyclopédie qui précise leur définition et les méthodes utilisées pour les mesurer.

En 2007, ils représentaient 21,5 % du PIB en France[3], contre 20,6 % en Allemagne, soit un écart d’environ 1 point de PIB. En 2016, ils représentaient 23,7 % du PIB en France contre 22,0 % en Allemagne. L’écart s’est donc accru de 0,7 point de PIB, ce qui tient principalement aux cotisations sociales.

Comme on l’a vu plus haut, la France se distingue par le poids des cotisations et des taxes sur les salaires dues par les employeurs. En revanche, les impôts sur les revenus du travail y sont plus faibles qu’en Allemagne.

Source : Commission européenne ; FIPECO