20/12/2018

Les prélèvements obligatoires en France et en Europe en 2017

François ECALLE

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Dans la perspective du grand débat national sur la fiscalité qui a été annoncé, ce billet fait le point sur les particularités des prélèvements obligatoires (PO) français au regard de ceux des autres pays de l’Union européenne.

Le taux des prélèvements obligatoires en France est supérieur de 8,2 points de PIB à la moyenne de l’Union européenne en 2017. Cet écart peut être ventilé selon la nature juridique ou l’assiette économique (travail, capital ou consommation) des PO.

Sa décomposition par nature juridique montre qu’il tient pour 5,3 points aux cotisations sociales, dont 4,3 points sont imputables aux cotisations patronales, et pour 2,2 points aux impôts sur la production des entreprises.

Si le poids de la TVA en France est égal à la moyenne européenne, celui des autres impôts sur la consommation est plus élevé de 0,9 point. Le poids des taxes sur la consommation d’énergie est néanmoins identique car, si les taux des taxes sur les carburants sont en France parmi les plus élevés, des dépenses fiscales réduisent leur rendement.

Le poids des impôts sur les revenus des ménages en France est inférieur de 0,7 point de PIB à la moyenne européenne. Si leur taux marginal supérieur est parmi les plus forts, leur rendement est limité par une assiette étroite et d’importantes dépenses fiscales.

Bien que le taux de l’impôt sur les sociétés soit en France le plus élevé de l’Union européenne, son rendement en pourcentage du PIB (sans en déduire le CICE) n’est que légèrement supérieur à la moyenne.

La décomposition des prélèvements obligatoires par assiette économique en 2016 montre que les impôts sur la consommation en France sont légèrement supérieurs à la moyenne européenne. Les prélèvements sur le capital lui sont supérieurs de 2,3 points de PIB (soit de 27 %), dont 1,5 point pour les impôts sur le stock de capital. Le taux de taxation du capital est de loin le plus élevé en France. Les prélèvements sur le travail y sont supérieurs de 4,4 points (soit de 23 %) à la moyenne européenne. Le « coin socio-fiscal » y est aussi parmi les plus élevés.

La redistribution des revenus dépend du rendement et de la progressivité des prélèvements obligatoires mais aussi et surtout (pour les deux tiers en France) des prestations sociales sous condition de ressource. L’ampleur de la redistribution opérée par les PO et les prestations est plus élevée en France que dans la plupart des autres grands pays européens et les niveaux de vie sont répartis en France un peu plus égalitairement que dans la moyenne de l’Union européenne.

A)La vue d’ensemble

Pour Eurostat, les crédits d’impôts sont des subventions enregistrées dans les dépenses publiques et ne sont donc pas déduits des prélèvements obligatoires (PO) alors que l’Insee les déduit des PO tout en les incluant dans les dépenses publiques[1]. Le taux des PO affiché par Eurostat pour la France (48,4 % du PIB en 2017) est donc supérieur à celui qui est publié par l’Insee (45,3 % du PIB)[2]. Comme il s’agit ici de faire des comparaisons européennes, les statistiques d’Eurostat ont été retenues[3].

Le taux des PO est en France le plus élevé de l’Union européenne, l’écart étant de 8,2 points de PIB avec la moyenne de l’Union, de 7,0 points avec celle de la zone euro et de 7,9 points avec l’Allemagne.

Source : Eurostat ; FIPECO

Les PO peuvent être décomposés selon leur nature juridique (cotisations sociales, impôts sur le revenu des ménages…)[4] ou selon leur assiette économique (les facteurs de production que sont le travail et le capital et la consommation).

Leur décomposition par nature juridique montre que l’écart avec la moyenne de l’Union européenne tient surtout aux cotisations sociales (5,3 points, soit 40 % de plus en France). Il résulte aussi pour 2,8 points des impôts sur la consommation et la production (soit 21 % de plus en France). Les impôts sur le revenu des ménages sont au contraire inférieurs de 0,7 point (soit 7 %). L’impôt sur les bénéfices des sociétés a un impact marginal sur l’écart total.

Les prélèvements obligatoires par nature juridique en 2017 en % du PIB

Source : Eurostat ; FIPECO

Leur décomposition par assiette économique montre que les prélèvements sur le travail en France sont supérieurs de 4,4 points à la moyenne de l’Union (soit 23 % de plus en France), que les prélèvements sur le capital y sont supérieurs de 2,3 points (soit 27 % de plus) et que les prélèvements sur la consommation sont quasiment identiques.

Les prélèvements par assiette économique en 2016 en % du PIB

Source : Commission européenne ; FIPECO. Le taux de PO retenu pour 2016 par la Commission diffère de celui aujourd’hui estimé par Eurostat car la Commission s’appuie sur des données plus anciennes qui, par exemple, n’intègrent pas le reclassement de la redevance audiovisuelle dans les PO.

B)Les prélèvements par nature juridique

1)Les cotisations sociales

Source : Eurostat ; FIPECO

Si les cotisations sociales ont un poids plus élevé en France, cela tient presque entièrement à celles qui sont payées par les employeurs (l’écart avec la moyenne de l’Union européenne représente 4,3 points de PIB). Le poids des cotisations payées par les ménages (sur les salaires, pensions et revenus des indépendants) est proche de la moyenne. Les cotisations sociales sont très faibles dans les pays (Royaume-Uni, Suède…) où la protection sociale, de nature plus « beveridgienne », est surtout financée par des impôts.

2)Les impôts sur la production et la consommation

a)Les impôts sur la consommation

Source : Eurostat ; FIPECO

Les impôts sur la consommation sont légèrement plus élevés en France[5], ce qui ne tient pas à la TVA, dont le poids est égal à la moyenne européenne, mais aux taxes spécifiques à des produits particuliers (écart de 0,9 point de PIB) : énergie, tabacs, alcools, assurances…

Le taux normal de TVA en 2017 en %

Source : Commission européenne ; FIPECO

Le taux normal de la TVA est proche de celui des autres grands pays, à l’exception de la Suède où les impôts sont plus élevés pour compenser la faiblesse des cotisations sociales. En tenant compte des taux réduits, le taux moyen de taxation est un peu plus faible en France mais il s’applique à une assiette un peu plus large (cf. fiche de l’encyclopédie).

Les taxes spécifiques sur les carburants en 2018 en centimes par litre

Source : Commission européenne ; FIPECO

Les taux des taxes spécifiques aux carburants sont plus forts en France que dans les autres grands pays, à l’exception de l’Italie (pour essence et gazole), des Pays-Bas (essence) et du Royaume-Uni (gazole). Ils sont particulièrement faibles en Espagne. La TVA s’applique, au taux normal, sur ces taxes dans ces pays.

b)Les impôts sur la production

Source : Eurostat ; FIPECO

En France, les impôts sur la production recouvrent notamment les taxes sur les salaires (versement transport…), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou encore les taxes foncières. L’écart avec la moyenne européenne est particulièrement élevé (2,2 points de PIB, soit 96 % de plus en France). Ils sont plus importants seulement en Suède où, comme les autres impôts, ils compensent la faiblesse des cotisations sociales. Ils sont particulièrement faibles en Allemagne.

3)Les impôts sur les revenus des ménages

La France fait partie des pays européens où le rapport des impôts sur le revenu au PIB est le plus faible (écart de 0,7 point par rapport à la moyenne européenne, soit 7 % de moins). Surtout, l’impôt sur le revenu au sens strict (hors CSG) est nettement inférieur à celui des autres pays (écart de 5,6 points, soit 60 % de moins).

Source : Eurostat ; FIPECO

Le tableau suivant présente les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu dans les principaux pays européens en 2017. Le taux de 54,5 % qui apparaît pour la France correspond au total de l’IR, de la contribution exceptionnelle sur le revenu et de la CSG, compte-tenu de sa déductibilité partielle de l’assiette de l’IR. Il n’est dépassé qu’en Suède, au Danemark et au Portugal. Le faible poids des impôts sur le revenu en France ne tient pas à leur taux mais à une assiette plus étroite, ce qui résulte pour partie du poids des cotisations sociales déductibles, et à des dépenses fiscales plus importantes.

Les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu en 2017

Source : OCDE ; FIPECO.

Le total des impôts sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière (auparavant l’ISF, qui n’avait d’équivalent qu’en Espagne dans les autres grands pays) est plafonné à 75 % du revenu en France. Cela signifie que le taux moyen de prélèvements sur le revenu des contribuables bénéficiaires du plafonnement (autrefois appelé « bouclier fiscal ») est de 75 % (le taux est supérieur si on ajoute les taxes foncières).

4)Les impôts sur les bénéfices des sociétés

Le produit de l’impôt sur les sociétés (avant déduction des crédits d’impôt) représente un pourcentage du PIB très proche en France (2,9 %) et dans la moyenne de l’Union européenne (2,7 %). Ce ratio est le plus fort en Belgique et le plus faible en Italie.

Source : Eurostat ; FIPECO

Le taux supérieur de l’impôt sur les sociétés en France est pourtant le plus élevé de l’Union européenne en 2017. La comparaison des taux légaux supérieurs d’imposition est toutefois insuffisante car, d’une part, il existe des taux minorés, voire nuls, sur certains revenus et pour certaines entreprises et, d’autre part, le bénéfice fiscal n’est pas mesuré partout de la même manière.

Pour mieux apprécier le poids réel de l’impôt sur les sociétés, la Commission européenne, comme d’autres organisations internationales, rapporte l’IS collecté par les administrations publiques, sans en déduire les crédits d’impôts, à l’excédent net d’exploitation des sociétés tel que mesuré par les comptables nationaux (ratio dénommé « taux effectif moyen » ou « taux implicite »). Il apparaît de nouveau que le taux français est le plus élevé.

Les taux d’imposition des bénéfices des sociétés

Source : Commission européenne ; FIPECO.

C)Les prélèvements par assiette économique

1)Les prélèvements sur la consommation

Source : Commission européenne ; FIPECO

Les impôts sur la consommation sont en France légèrement plus élevés que la moyenne européenne. Leur poids est particulièrement faible en Espagne.

Source : Commission européenne ; FIPECO

Les taxes sur la consommation d’énergie ont un poids quasiment identique en France (1,8 % du PIB) et dans la moyenne des pays de l’Union européenne (1,9 %). Si les taux « normaux » de taxation des carburants y sont parmi les plus élevés, il existe en effet en France de nombreux dispositifs qui permettent à des professions particulières de bénéficier d’exonérations, de taux réduits ou de remboursement de ces taxes (ces niches fiscales représentaient plus de 5 Md€ en 2016). A l’exception de l’Italie, le poids de ces taxes dans les grands pays retenus ici est inférieur à la moyenne européenne mais elles représentent, par exemple, 2,3 % du PIB de la Pologne.

2)Les prélèvements sur le travail

Source : Commission européenne ; FIPECO

La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour les prélèvements sur le travail en pourcentage du PIB, derrière la Suède. Ces prélèvements (cf. fiche de l’encyclopédie pour leur définition et leur mesure) sont particulièrement faibles au Royaume-Uni.

Le « taux implicite de taxation du travail » est le rapport entre le produit des prélèvements obligatoires sur le travail et le montant des revenus du travail. Les revenus pris en compte sont « super bruts », c’est-à-dire avant toutes cotisations sociales (patronales comme salariales). Ces taux implicites sont calculés par la Commission européenne.

Le taux implicite de taxation du travail en France en 2016 (41,2 %) est supérieur aux moyennes de la zone euro (38,4 %) et de l’Union européenne (36,1 %) et à celui de l’Allemagne, mais il est inférieur à ceux de trois pays (dont l’Italie et la Belgique).

Source graphique : Commission européenne ; FIPECO

Les appellations « coin fiscal », « coin social » et « coin socio-fiscal » désignent respectivement les taux des prélèvements fiscaux, sociaux et socio-fiscaux sur les revenus du travail. L’OCDE publie régulièrement son estimation de ces coins fiscaux et sociaux pour des cas types de salariés avec des salaires et des situations de famille différentes. Les prestations familiales sont déduites du coin socio-fiscal par souci de comparabilité car elles prennent dans certains pays la forme de crédits d’impôts.

Le coin socio-fiscal (en % du salaire super brut) en 2017

Source: « Taxing wages », OCDE, 2018; FIPECO. Cas-type d’un célibataire sans enfant.

Le coin socio-fiscal sur un célibataire sans enfant rémunéré au salaire moyen est en France parmi les plus élevés, quasiment à égalité avec celui de l’Italie, tout en étant dépassé par ceux de l’Allemagne et de la Belgique. La place de la France dans la hiérarchie de ces pays est à peu près la même pour des rémunérations correspondant à 67 %, 100 % et 167 % du salaire moyen.

Dans tous ces pays, le coin socio-fiscal est « progressif » (il augmente avec le niveau du salaire, du moins jusqu’à 167 % du salaire moyen). L’écart entre les taux de taxation à 67 et 167 % du salaire moyen est de l’ordre de 10 à 12 points dans la plupart des grands pays mais pas en Allemagne. Cette progressivité résulte, en France, des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires et de l’impôt sur le revenu.

La France se caractérise par la part des cotisations sociales des employeurs dans le coin socio-fiscal, qui est nettement plus élevée que dans tous les autres pays de l’OCDE.

3)Les prélèvements sur le capital

Source : Commission européenne ; FIPECO

Les prélèvements obligatoires sur le capital (cf. fiche de l’encyclopédie sur leur définition et leur mesure) représentaient 10,7 % du PIB en France en 2016, contre une moyenne de 8,4 % dans la zone euro et dans l’Union européenne. La France est au deuxième rang, à égalité avec la Belgique, derrière le Luxembourg (11,5 % du PIB) et loin devant l’Allemagne (6,7 %).

Le « taux implicite de taxation du capital » est le rapport entre le produit des prélèvements obligatoires sur le capital et le montant des revenus du capital. Ces derniers présentent d’importantes difficultés de mesures car, n’étant pas toujours imposables, ils ne sont pas toujours bien connus. De plus, les entreprises perçoivent souvent des revenus financiers qu’elles reversent à d’autres entreprises et il faut pouvoir consolider ces opérations. La comptabilité nationale permet d’avoir des données en principe harmonisées entre les pays, mais elle ne prend pas en compte les plus-values et moins-values.

Dans son rapport de 2017 sur les tendances de la fiscalité, la Commission européenne a néanmoins publié une estimation du taux implicite de taxation du capital dans les pays de l’Union en s’appuyant sur la comptabilité nationale. Le taux implicite de taxation du capital en de très loin le plus élevé en France en 2015 (53 %), devant ceux de l’Allemagne (24 %), du Royaume-Uni (32 %) et de l’Italie (34 %).

Source : Commission européenne ; FIPECO

La France se distingue surtout par le poids (4,3 % du PIB) des prélèvements sur le stock de capital (taxes foncières, ISF, droits de succession, droits sur les mutations à titre onéreux…)  pour lesquels elle se situe au deuxième rang, juste derrière le Royaume-Uni (4,5 %) mais très loin devant l’Allemagne (1,3 %) et les moyennes de la zone euro (2,6 %) et de l’Union européenne (2,8 %).

Les prélèvements sur le stock de capital en 2016 (% du PIB)

Source : Commission européenne ; FIPECO

D)La redistribution

L’ampleur de la redistribution opérée par un prélèvement obligatoire dépend à la fois de son rendement (un impôt qui ne rapporte rien ne redistribue rien) et de sa progressivité. Un impôt est progressif si le taux moyen d’imposition augmente avec le revenu.

En France, les prélèvements obligatoires, hors cotisations retraites et chômage, sont progressifs sauf après le seuil du centième le plus aisé de la population, du fait de certaines niches fiscales comme celle relative aux investissements outre-mer. Si on ajoute les cotisations de retraite et de chômage, les PO deviennent dégressifs pour une part plus importante de la population. Cela tient au plafonnement de ces cotisations, mais celui-ci a pour contrepartie un plafonnement des pensions et des indemnités de chômage.

Il faut donc examiner ensemble les PO et les prestations sociales. C’est d’autant plus nécessaire pour établir des comparaisons internationales que les contributions respectives des PO et des prestations à la redistribution des revenus, et donc à la réduction des inégalités, diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre. En France, les PO y contribuent à hauteur de 35 % et les prestations sociales à hauteur de 65 %.

Les contributions à la réduction des inégalités en 2017 en France en %

Source : Insee ; FIPECO

Le « coefficient de Gini » est la mesure la plus synthétique des inégalités et la plus utilisée pour les comparer entre les pays (voir sa définition dans la fiche de l’encyclopédie sur les inégalités et la redistribution).

En 2017, le coefficient de Gini des niveaux de vie est égal, selon Eurostat, à 29,3 en France, ce qui est inférieur à la moyenne de l’Union européenne (30,7) ou de la zone euro (30,5). La France est donc plus égalitaire que la moyenne à cette aune. Son coefficient est proche de celui de l’Allemagne (29,1), inférieur à ceux du Royaume-Uni, de l’Italie et de l’Espagne et supérieur à ceux de la Suède, de la Belgique et des Pays-Bas.

Source : Eurostat ; FIPECO.

Le graphique suivant montre que l’ampleur de la redistribution en France en 2017 est supérieure à la moyenne européenne, voisine de celle de l’Allemagne et des Pays-Bas, inférieure à celle des autres grands pays du nord de l’Europe et supérieure à celle des grands pays du sud.

Source : Eurostat ; FIPECO ; différence entre les coefficients de Gini avant et après impôts et prestations sociales. Les retraites sont incluses dans les revenus avant redistribution et les cotisations de retraite en sont déduites.

La redistribution est forte au Royaume-Uni mais les inégalités avant redistribution y sont particulièrement élevées. La redistribution est faible en Italie et en Espagne alors que les inégalités avant redistribution y sont plus fortes que la moyenne européenne.

Les coefficients de Gini après PO et prestations publiés régulièrement par les organisations internationales ne prennent en compte que les prestations en espèces. Des études plus épisodiques montrent que la redistribution opérée par les services publics (éducation…) et les prestations en nature (remboursements d’assurance maladie) est tout aussi importante et plutôt plus élevée en France que dans les autres pays européens.