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FIPECO le 13.03.2021

Les notes d’analyse                                                                    V) Les dépenses publiques

5) D’où provient l’écart entre les dépenses publiques de la France et de la zone euro ?

         François ECALLE

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En introduction au volet « fiscalité et dépenses publiques » du grand débat national, le Gouvernement a publié un document où figure un tableau présentant « ce que financent 1 000 euros de dépenses publiques ». Il s’agit de la répartition des dépenses publiques entre « politiques publiques » ou « fonctions » qui résulte d’une classification de ces dépenses commune à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

La publication par Eurostat de cette ventilation des dépenses publiques pour l’ensemble des pays de l’Union européenne en 2019 permet de faire la même présentation de ce que comprennent 1 000 € de dépenses publiques pour la France et la zone euro. Elle permet également de comparer le poids des dépenses affectées à ces politiques publiques en pourcentage du PIB.

A) La répartition de 1 000 euros de dépenses publiques

Le tableau suivant reprend la même classification que le tableau inséré dans le document du Gouvernement préparatoire au grand débat national, avec toutefois de légères différences de traitement qui expliquent que les montants en euros ne sont pas toujours exactement les mêmes pour la France. En particulier, les dépenses affectées à la recherche sont réparties ici entre plusieurs fonctions (soutien de l’activité économique, défense, santé…), comme dans les statistiques publiées par l’Insee et Eurostat, alors qu’elles sont regroupées dans une fonction « recherche » dans le tableau du Gouvernement.

La répartition de 1 000 euros de dépenses publiques en 2019

Euros

France

Zone euro

Protection sociale

Dont : retraites

Santé et invalidité

Famille

Chômage

Exclusion sociale

Aides personnelles au logement

573

263

196

41

34

23

14

574

264

213

34

30

19

9

Aides à la pierre et équipements collectifs

20

13

Enseignement

95

98

Loisirs, culture et culte

25

23

Protection de l’environnement

18

17

Affaires économiques

Dont transports

108

36

91

40

Sécurité intérieure et justice

29

36

Défense

31

26

Services généraux

74

87

Intérêts de la dette publique

29

36

Total des dépenses publiques

1 000

1 000

Source : Eurostat, FIPECO.

Cette répartition des dépenses publiques est presque la même en France et dans la zone euro. En particulier, 1 000 € de dépenses publiques comprennent quasiment le même montant consacré à la protection sociale (un peu plus de 570 €), avec un peu moins de dépenses pour la santé en France et un peu plus pour la politique familiale, la lutte contre l’exclusion et les aides personnelles au logement.

Une part plus élevée des dépenses publiques est aussi affectée en France aux aides à la pierre (subventions aux logements sociaux…) et aux équipements collectifs liés au logement (éclairage public…), à la défense nationale et aux « affaires économiques ». Ce dernier poste est très hétérogène et recouvre notamment les dépenses liées aux transports (construction et entretien des routes…) ainsi que les aides aux ménages et subventions aux entreprises à finalité économique et relevant de politiques publiques très diverses (aides à l’agriculture, aides à l’innovation, crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile…). L’écart de 17 € entre la France et la zone euro tient pour 15 € au CICE et devrait donc devenir non significatif après sa disparition en 2020.

Une part un peu plus faible des dépenses publiques est affectée en France à la sécurité intérieure (police et gendarmerie) et à la justice, aux intérêts de la dette publique, à l’enseignement et aux « services généraux ». Ces derniers recouvrent les « fonctions supports » telles que la fonction « d’état-major » (Présidence, assemblées et services du Premier ministre), la fonction financière (ministère des finances), la fonction ressources humaines (ministère de la fonction publique), la fonction de représentation (ministère des affaires étrangères)… de l’Etat et des collectivités locales.

Les écarts ne sont pas significatifs pour les autres fonctions (loisirs et culture, protection de l’environnement).

B) Le niveau des dépenses publiques en pourcentage du PIB

Les dépenses publiques représentent 55,6 % du PIB en France en 2019 contre 47,0 % dans la zone euro. Autrement dit, pour un même niveau du PIB, les dépenses publiques s’élèvent à 1 183 € en France quand elles sont de 1 000 € dans la zone euro. Le tableau suivant présente leur montant par fonction en pourcentage du PIB en utilisant la même nomenclature que précédemment.

Les dépenses publiques par fonction en % du PIB en 2019

% du PIB

France

Zone euro

Protection sociale

Dont : retraites

Santé et invalidité

Famille

Chômage

Exclusion sociale

Aides personnelles au logement

31,9

14,6

10,9

2,3

1,9

1,3

0,8

27,0

12,4

10,0

1,6

1,4

0,9

0,4

Aides à la pierre et équipements collectifs

1,1

0,6

Enseignement

5,3

4,6

Loisirs, culture et culte

1,4

1,1

Protection de l’environnement

1,0

0,8

Affaires économiques

Dont transports

6,0

2,0

4,3

1,9

Sécurité intérieure et justice

1,6

1,7

Défense

1,7

1,2

Services généraux

4,1

4,1

Intérêts de la dette publique

1,6

1,7

Total des dépenses publiques

55,6

47,0

Source : Eurostat, FIPECO.

Les dépenses publiques consacrées à la protection sociale s’élèvent à 31,9 points de PIB en France en 2019, contre 27,0 points dans la zone euro[1].

Les dépenses liées à la retraite sont celles pour lesquelles l’écart entre la France et la zone euro est le plus important (2,2 points de PIB). Il résulte pour partie du caractère obligatoire et monopolistique des régimes complémentaires en répartition, ARRCO et AGIRC pour les salariés du secteur privé, qui sont classés parmi les administrations publiques en raison de ces caractéristiques. Dans les autres pays, ces régimes complémentaires sont souvent des fonds de pension et font souvent l’objet d’un choix, au niveau de la branche ou de l’entreprise, et ils sont donc classés en dehors du champ des administrations publiques. Cet écart résulte également du niveau des retraites au regard des revenus des actifs et du nombre relativement important de retraités en raison d’un âge précoce de départ en retraite et d’une espérance de vie élevée à cet âge en France[2].

Les dépenses publiques de santé en France sont supérieures de 0,9 point de PIB à celles de la zone euro. Les dépenses affectées aux familles, aux chômeurs et à la lutte contre l’exclusion sociale sont également plus élevées en France.

En additionnant les aides personnelles au logement, les aides à la pierre et les équipements collectifs associés, le coût de la politique du logement est deux fois plus élevé en France (1,9 % du PIB) que dans la zone euro (1,0 % du PIB).

Les dépenses publiques de la France ne sont inférieures ou égales à celles de la zone euro que pour deux fonctions : l’ordre et la sécurité publics (du fait des services judiciaires) et le service de la dette publique (grâce à des taux d’intérêt plus faibles que la moyenne de la zone euro).

Le coût des services généraux est relativement proche en France et dans la zone euro (un peu plus de 4,0 % du PIB), ce qui suggère que les « frais généraux de la maison France » sont plutôt bien tenus.

L’écart entre les dépenses publiques en France et dans la zone euro est particulièrement important pour ce qui concerne les « affaires économiques » (1,7 point de PIB). Il tient pour 1,6 point aux aides et subventions (dont 0,9 pour le CICE). Les transports y contribuent très peu (subventions aux entreprises de transport mais aussi dépenses propres des administrations).

Les dépenses militaires (pensions comprises) de la France sont supérieures de 0,5 point de PIB à celle de la zone euro, ce qui s’explique par ses responsabilités particulières en ce domaine (présence permanente au Conseil de sécurité de l’ONU, dissuasion nucléaire, opérations extérieures).

Enfin, la France dépense plus que les autres pays de la zone euro pour l’enseignement (écart de 0,7 point de PIB, qui tient surtout à l’enseignement secondaire), ce qui peut s’expliquer en partie par l’importance du nombre d’élèves et étudiants. Elle dépense un peu plus pour les loisirs, la culture et les cultes (0,3 point) ainsi que pour la protection de l’environnement (0,2 point).

C) Conclusion

La répartition des dépenses publiques est presque la même en France et dans la zone euro en 2019. En particulier, 1 000 € de dépenses publiques comprennent quasiment le même montant consacré à la protection sociale (573 €), avec un peu moins de dépenses pour la santé en France et un peu plus pour la politique familiale, la lutte contre l’exclusion et les aides personnelles au logement.

Une part un peu plus élevée des dépenses publiques est affectée en France aux aides à la pierre et aux équipements collectifs, au soutien de l’activité économique (du fait du CICE) et à la défense nationale. Une part un peu plus faible y est affectée à la sécurité intérieure et à la justice, à l’enseignement, aux frais généraux des administrations et aux intérêts de la dette publique. Les écarts ne sont pas significatifs pour les autres fonctions.

Il faut cependant rappeler que les dépenses publiques représentent 55,6 % du PIB en France contre 47,0 % dans la zone euro en 2019. Autrement dit, pour un même niveau du PIB, les dépenses publiques s’élèvent à 1 183 € en France quand elles sont de 1 000 € dans la zone euro.

Cet écart de 8,6 points de PIB entre les dépenses de la France et de la zone euro est concentré sur la protection sociale (4,9 points, dont 2,2 points pour les retraites et 0,9 point pour la santé), le soutien de l’activité économique (1,7 point, dont 0,9 pour le CICE), l’enseignement (0,7 point) et la défense nationale (0,5 point). En pourcentage du PIB, seules les dépenses consacrées à la sécurité intérieure et à la justice et aux intérêts de la dette sont en France inférieures ou égales à celles de la zone euro.

 

[1] Ces dépenses affectées à la fonction « protection sociale » sont différentes, sans en être très éloignées, des dépenses correspondant aux « prestations sociales » et des dépenses des « administrations de sécurité sociale ».

[2] Une comparaison des régimes de retraite en France et dans dix grands pays de l’OCDE montre que l’écart entre la France et la moyenne de ces dix pays passe de 4,5 à 2,1 points de PIB quand on ajoute les pensions versées par les régimes privés et facultatifs.

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