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FIPECO le 28.07.2017                                           

Les fiches de l’encyclopédie                                            IX) Les autres politiques publiques

 

 

 

1)   Les dépenses publiques en faveur de la recherche

 

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L’activité d’un agent économique a des « effets externes positifs », ou créée des « externalités positives », quand elle améliore la situation d’autres agents sans qu’il puisse en tirer lui-même un quelconque avantage. Les analyses économiques montrent que l’Etat doit aider financièrement cet agent à exercer cette activité à hauteur des bénéfices qui en sont tirés par les autres.

 

La recherche est un exemple classique d’une activité qui génère des externalités positives. La publication des travaux scientifiques est une source majeure de progrès techniques, qui eux-mêmes soutiennent la croissance économique ou contribuent à répondre aux grands défis sociaux et environnementaux. Il est donc dans l’intérêt général qu’elle soit gratuite et, dans ces conditions, l’Etat doit rémunérer les chercheurs ou aider les entreprises qui en emploient.

 

Cette fiche présente les dépenses publiques en faveur de la recherche, les compare à celles des autres pays et donne quelques indications sur leur impact. Les données utilisées sont tirées de « l’état de l’enseignement supérieur et de la recherche en France » publié en avril 2017 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et des bases de l’OCDE.

 

A)   Les montants et leur évolution

1)    La dépense intérieure de recherche et développement

a)     Son montant

 

Les travaux de recherche et développement (R&D) effectués sur le territoire national ont représenté une « dépense intérieure de recherche et développement » (DIRD) de 48,6 Md€ en 2015, soit 2,2 % du PIB, après 47,9 Md€ en 2014, soit également 2,2 % du PIB.

 

Ces montants sont inférieurs à l’objectif fixé par l’Union européenne dans le cadre de la « stratégie Europe 2020 » (3,0 % du PIB). Pour 2015, ce montant est un peu au-dessous de la moyenne de l’OCDE (2,4 %) et place la France derrière la Corée du sud (4,2 %), le Japon (3,5 %), la Suède (3,3 %), l’Allemagne (2,9 %) et les Etats-Unis (2,8 %).

 

La DIRD a été réalisée en 2015 par les entreprises à hauteur de 65 % et par les administrations publiques à hauteur de 35 %. La part des entreprises a augmenté de 2002 à 2015 mais elle est un peu plus faible que dans la moyenne des pays de l’OCDE (69 %). La DIRD réalisée par les administrations publiques est du même ordre de grandeur en France (0,8 % du PIB en 2015) et dans la moyenne des pays de l’OCDE (0,7 %).

 

Le CNRS réalise 18 % de la DIRD des administrations publiques et l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur 40 %. Les chercheurs sont 105 000 dans l’ensemble des administrations.

b)     L’évolution de la dépense des administrations

 

Sur le long terme, la DIRD exécutée par les administrations publiques, rapportée au PIB, a diminué au milieu des années 1990 puis elle s’est stabilisée entre 0,75 et 0,80 %.

 

Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; FIPECO

 

2)    La dépense nationale de recherche et développement

 

Les dépenses de R&D financées par des administrations ou des entreprises françaises, désignées par l’expression « dépense nationale de recherche et développement » (DNRD), se sont élevées à 51,4 Md€, soit 2,4 % du PIB, en 2014. La différence entre la DIRD et la DNDR tient aux échanges extérieurs : la France a plus financé de recherches dans d’autres pays qu’elle n’a reçu de financement du reste du monde.

 

La part des administrations publiques françaises dans la DNRD (38 %) est un peu plus forte que leur part dans la DIRD, si bien que le financement public de la recherche a atteint 0,92 % du PIB en 2014.

 

Les administrations financent en effet une partie de la R&D des entreprises (2,5 Md€) à travers des subventions, par exemple dans le cadre des « programmes d’investissements d’avenir »[1]. Ce financement public de la R&D n’inclut pas le « crédit d’impôt recherche », dont le coût budgétaire s’est élevé à 5,1 Md€ en 2014. 

 

La DIRD financée par l’Etat en 2014 ou 2015 (% du PIB)

 

France

Allemagne

Royaume-Uni

Italie

Etats-Unis

Japon

Canada

Union européenne

OCDE

0,8

0,8

0,5

0,6

0,7

0,5

0,6

0,6

0,7

Source : OCDE ; FIPECO

 

Selon l’OCDE, la DIRD financée par les administrations publiques en pourcentage du PIB est du même ordre de grandeur en France et dans la moyenne de l’OCDE.

 

B)   Les résultats

 

Pour que les dépenses publiques consacrées à la recherche rehaussent les gains de productivité et la croissance potentielle, encore faut-il qu’elle débouche sur la diffusion de connaissances nouvelles et que celles-ci permettent le développement de produits ou de procédés innovants.

1)    La diffusion de connaissances nouvelles

 

Les résultats de la recherche en matière de diffusion de connaissances nouvelles sont le plus souvent mesurés par l’importance des publications et distinctions scientifiques et le nombre de brevets déposés.

a)     Les publications scientifiques

 

La mesure de l’importance des publications scientifiques n’est pas triviale car il faudrait notamment pouvoir tenir compte de la qualité et de la notoriété de ces publications, ce qui pose de délicats problèmes méthodologiques. Les deux indicateurs suivants sont retenus dans « l’état de l’enseignement supérieur et de la recherche » pour illustrer le positionnement des publications scientifiques de la France dans le monde.

 

La part des publications françaises dans les publications mondiales[2], recensées dans la base de données retenue par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, est de 3,3 % en 2015 et situe la France au 6ème rang avec l’Inde et l’Italie. Ni la qualité, ni la notoriété de ces publications ne sont prises en compte.

 

La part des publications scientifiques mondiales en 2015 (en %)

 

Etats-Unis

Chine

Royaume-Uni

Allemagne

Japon

France

Inde

Italie

Corée

21

16

5

5

4

3

3

3

3

Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; FIPECO

 

La part des publications scientifiques mondiales détenue par la France, comme par l’ensemble des pays développés, diminue tendanciellement au profit des pays émergents.

 

« L’indice d’impact immédiat » d’un pays rapporte la part des citations reçues par ses chercheurs dans l’ensemble mondial des citations sur deux ans et la part de ses publications dans les publications mondiales. Il complète l’indicateur précédent par une mesure de la notoriété des publications, probablement aussi de leur qualité.

 

Indice d’impact immédiat des publications en 2015

 

Etats-Unis

Allemagne

Royaume-Uni

France

Japon

Chine

1,3

1,1

1,3

1,05

0,8

0,85

Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; FIPECO

 

L’indice de la France n’est que légèrement supérieur à 1 alors que celui des Etats-Unis et des autres grands pays européens l’est plus nettement. En revanche, celui des pays asiatiques est inférieur à 1, ce qui traduit un manque de notoriété, ou de qualité, de leurs publications.

b)     Les brevets

 

Il existe deux grandes catégories de brevets dans le monde : les brevets américains et européens.

 

La France est au quatrième rang en 2014 pour sa part mondiale des demandes de brevets européens, tous domaines technologiques confondus (6 %, sans variation significative sur la période 2008-2014).

 

Part mondiale des demandes de brevets européens en 2014 (%)

 

Etats-Unis

Allemagne

Japon

France

Royaume-Uni

Corée du sud

Italie

Chine

Pays-Bas

Suisse

25

17

16

6

4

4

3

3

2

2

Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; FIPECO

 

Elle est au septième rang en 2013, avec la Chine et le Royaume-Uni, pour sa part mondiale des demandes de brevets américains, tous domaines technologiques confondus (2 %, en légère augmentation sur la période 2008-2013).

 

Part mondiale des demandes de brevets américains en 2013 (%)

 

Etats-Unis

Japon 

Allemagne 

Corée du sud

Taiwan

Canada

France

Royaume-Uni

Chine

Israël

Italie

48

20

5

5

4

2

2

2

2

1

1

Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; FIPECO

 

2)    L’innovation

 

Le « système national d’innovation » de la France a fait l’objet d’une évaluation de l’OCDE en 2014. Il en ressort que, malgré des succès certains obtenus dans le cadre de grands programmes technologiques, ce système doit poursuivre la mutation engagée depuis le début des années 2000 vers plus d’ouverture, de flexibilité et d’adaptabilité.

 

L’OCDE observe d’abord que les conditions générales sont en France peu propices à l’innovation : le marché du travail et les marchés des produits manquent d’ouverture et de flexibilité, la fiscalité sur les entreprises et les investissements est lourde et complexe.

 

Comme il a été montré ci-dessus, les performances scientifiques et technologiques de la France au niveau mondial sont moyennes, comme ses dépenses publiques et privées en faveur de la recherche.

 

L’organisation de la recherche a nettement évolué dans la direction souhaitable depuis le début des années 2000, avec notamment l’autonomie et le regroupement des universités ou encore le développement du financement de la recherche par projets[3].

 

Malgré les efforts déployés par les gouvernements successifs depuis 15 ans, les transferts de connaissances de la recherche publique vers les entreprises restent cependant très insuffisants. Les principaux freins à leur développement sont internes à la recherche publique, qui ne fournit pas aux chercheurs les incitations nécessaires pour s’engager dans ces transferts et choisir des recherches susceptibles d’avoir des retombées sociales ou économiques. Les politiques menées ont manqué de cohérence d’ensemble, les dispositifs s’ajoutant les uns aux autres sans que leurs champs d’application respectifs soient toujours clarifiés.

 

L’État dispose d’un grand nombre de dispositifs pour soutenir la recherche et l’innovation dans les entreprises. Le crédit d’impôt recherche français est pratiquement le plus généreux au monde. Toutefois, l’intervention publique est très dispersée, n’est pas toujours cohérente et manque d’orientation stratégique.

 

Selon l’OCDE, l’entrepreneuriat innovant en France est développé à un niveau comparable avec les autres pays. Le taux de survie des entreprises est élevé, mais peu d’entre elles croissent. L’intervention publique est forte à tous les niveaux de la chaîne (création d’entreprise, fiscalité, financement, etc.), et semble avoir un réel impact. Elle est toutefois plus forte que dans d’autres pays sans que la performance de la France ne semble refléter cette différence, ce qui soulève la question de son efficience. Il semble que les aides publiques sont insuffisamment sélectives et attribuées sur des durées trop longues aux mêmes entreprises.

 

S’agissant plus particulièrement des politiques d’innovation, la commission nationale chargée de les évaluer a souligné en janvier 2016 « la multiplicité des objectifs, la profusion des instruments et l’instabilité des dispositifs ».

 

 

 

[1] Un peu moins de 4 Md€ ont été décaissés en 2014 mais pas seulement pour des projets de R&D.

[2] Si la publication est signée par des chercheurs de N pays différents, chacun est considéré comme étant à l’origine de 1/N publication.

[3] Le financement par projet s’oppose aux procédures classiques de financement global des dépenses des organismes de recherche indépendamment des projets mis en œuvre.