FIPECO, le 18.06.2024 

Les fiches de l’encyclopédie                                        IV) Les prélèvements obligatoires

8) L’impôt sur les sociétés

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L’impôt sur les sociétés (IS) a changé de nature avec la création du « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) dans la dernière loi de finances rectificative de 2012. Alors que l’IS est un impôt assis sur le bénéfice des sociétés, le CICE constituait une subvention à l’emploi attribuée sur la base de leur masse salariale, sans rapport avec le bénéfice fiscal. L’IS avait donc alors deux composantes indépendantes : un impôt sur les bénéfices des sociétés, qui fait l’objet de la présente fiche ; une subvention (le CICE) qui a atteint 20 Md€ mais a été supprimée en 2019 et qui est présentée dans une autre fiche.

Les principales caractéristiques juridiques de l’IS sont d’abord décrites, puis ses enjeux budgétaires et internationaux ; des indications sont enfin données sur son impact économique.

A) Les principales caractéristiques juridiques

Environ 3,3 millions d’entreprises étaient imposables à l’IS en 2023, essentiellement des sociétés de capitaux[1]. Les bénéfices des entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle et commerciale sont établis comme ceux des sociétés, au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires conduisant à une « imposition au réel », mais ils sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) et non à l’IS (1,0 million d’entreprises individuelles sont concernées) sauf, depuis 2022, s’ils en font la demande. On peut y ajouter 0,6 million de ménages déclarant des bénéfices non commerciaux et 0,2 million déclarant des bénéfices agricoles. Les entrepreneurs individuels bénéficient généralement des mêmes réductions et crédits d’impôt que les sociétés (ces dispositifs sont pour la plupart communs à l’IS et à l’IR).

Chaque personne morale exerçant une activité commerciale en France est en principe soumise à l’IS, mais la société-mère d’un groupe peut consolider ses résultats avec ceux de ses filiales détenues à plus de 95 %. Ce régime, dit de « l’intégration fiscale », permet de réduire l’impôt total du groupe en déduisant les pertes des sociétés déficitaires des bénéfices des sociétés excédentaires. Ce régime permet d’assurer la neutralité fiscale entre une société unique et un groupe de plusieurs sociétés.

1) L’assiette

L’IS est prélevé sur le bénéfice tiré des activités commerciales exercées en France au cours d’une année[2]. Le bénéfice au sens fiscal est calculé en partant du résultat comptable, établi selon les normes comptables françaises ou internationales et souvent certifié par un commissaire aux comptes.

Il est obtenu en ajoutant à ce résultat comptable des charges qui peuvent être déduites en application des règles comptables mais pas en application des règles fiscales. C’est par exemple, le cas de certaines provisions ou, depuis 2013, d’une partie des charges d’intérêts. Inversement, des charges non reconnues en droit comptable peuvent venir en diminution du résultat fiscal, comme des dotations exceptionnelles aux amortissements. Enfin, certains produits sont exonérés (par exemple, les produits tirés de leurs filiales par les sociétés mères, dans certaines conditions[3]) et d’autres ne sont pas pris en compte en totalité : les plus-values à long terme sur titres de participation détenues depuis plus de deux ans sont imposées sur 12 % de leur montant.

La perte d’une année donnée peut être déduite des bénéfices des années ultérieures, dans la limite annuelle de 1 M€ plus la moitié du bénéfice de l’année dépassant ce plafond, sans limitation de temps (dispositif dit de « report en avant »). Il existe également un dispositif de « report en arrière » sur le bénéfice de l’année précédente, mais pour un montant limité à 1 M€ et sous des conditions contraignantes (qui ont été exceptionnellement allégées en 2021). En 2022, il y a eu 1,5 millions d’entreprises bénéficiaires (277 Md€ de bénéfices) et 0,9 million d’entreprises déficitaires (113 Md€ de pertes).

2) Les taux

Le taux normal de l’IS était de 33,3 % en 2017 et la loi de finances initiale pour 2018 a prévu une baisse progressive jusqu’à 25,0 % sur les bénéfices de 2022. Le calendrier en a été plusieurs fois modifié mais l’objectif a été maintenu. Le taux de 15,0 % qui s’appliquait aux bénéfices des petites entreprises, dans certaines limites, a été maintenu.

 A compter du 1^er janvier 2022, les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10,0 M€ sont ainsi imposés aux taux de 15 % sur les premiers 42 500 € puis de 25,0 % au-delà. Ceux des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10,0 M€ sont imposés à 25,0 %. Il s’y ajoute une « contribution sociale » de 3,3 % de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 7,6 M€ et dont l’IS dépasse 763 000 €.

3) Les réductions et crédits d’impôts

Les réductions d’impôt sont limitées au montant de l’impôt dû, alors que les crédits d’impôts ne sont pas limités : s’ils sont supérieurs au montant de l’impôt, l’Etat verse la différence à l’entreprise, éventuellement avec un délai qui peut aller jusqu’à trois ans.

Le coût budgétaire des réductions et crédits d’impôt s’est élevé à 18 Md€ en 2022 (impôt sur les sociétés et imposition sur le revenu des bénéfices des entreprises individuelles). Les plus importants étaient le CICE (5,9 Md€)[4] et le crédit d’impôt en faveur de la recherche (7,6 Md€).

4) Le paiement

Pour les entreprises dont le bilan est arrêté au 31 décembre de l’année N, un premier acompte égal au quart de l’IS sur le bénéfice de N-1 est versé le 15 mars de N+1 ; la déclaration de résultats doit être déposée début mai et le solde de l’IS sur l’exercice N doit être payé spontanément (sans attendre un avis d’imposition) le 15 mai ; un deuxième acompte est dû le 15 juin et un troisième le 15 septembre correspondant chacun au quart de l’IS sur le bénéfice de l’année N ; un dernier acompte est dû le 15 décembre et, pour certaines sociétés, doit permettre, selon leur taille et l’évolution de leur bénéfice, d’avoir versé sur l’ensemble de l’année N+1 de 80 à 98 % de l’IS sur le bénéfice qu’elles prévoient pour l’année N+1[5].

B) Les enjeux budgétaires

En 2023, le produit de l’IS était de 56,8 Md€ en comptabilité budgétaire (58,0 Md€ hors CICE) et 56,6 Md€ (hors contribution sociale de 1,0 Md€) en comptabilité nationale (2,0 % du PIB).

Source : Insee ; comptabilité budgétaire ; FIPECO.

Le produit de l’IS a connu de fortes fluctuations dans les vingt dernières années. Comme pour tous les prélèvements obligatoires, la variation de son rendement d’une année à l’autre « à législation courante » résulte de son « évolution spontanée », ou « à législation constante », et de l’impact des « mesures nouvelles » (cf. fiche sur les prévisions de recettes fiscales).

L’évolution du produit de l’IS à législation constante est par ailleurs extrêmement variable : il a diminué de 40 % en 2009 pour augmenter d’autant en 2010. En effet, ses variations amplifient fortement celles du PIB parce que l’emploi et les salaires ne s’ajustent que progressivement aux fluctuations de la production. En conséquence, les résultats des sociétés sont plus sensibles aux fluctuations du PIB. En outre, « l’élasticité » du produit de l’IS au bénéfice fiscal[6] est très forte, ce qui tient notamment au fait que son taux est de zéro pour un bénéfice nul ou négatif et de 25,0 % pour un bénéfice positif, mais aussi très variable.

Il en résulte que le produit de l’impôt sur les sociétés est très difficilement prévisible. Cette difficulté est renforcée par le jeu du dernier acompte, payé en décembre, car il est assis, pour les grandes entreprises, sur leur prévision de résultats de l’année en cours. La prévision de l’IS doit donc reposer sur une prévision de ce que ces entreprises prévoient elles-mêmes.

En 2023 et en comptabilité budgétaire, le produit de l’IS a diminué de 5,3 Md€ (- 8,5 %) alors que les mesures fiscales nouvelles ont contribué à le majorer de 5,8 Md€ (avec notamment les derniers effets de la suppression du CICE). A législation constante, il a baissé de 17,7 % après avoir augmenté de 31,5 % en 2022.

C) Les enjeux internationaux

Le taux supérieur de l’impôt sur les sociétés en France en 2023 (sur les bénéfices de 2022, contribution sociale incluse) est le cinquième le plus élevé de l’Union européenne, à égalité avec celui des Pays-Bas, derrière notamment ceux de l’Allemagne (29,9 %) et de l’Italie. La moyenne non pondérée de l’Union européenne est de 21,2 %. La comparaison des taux légaux supérieurs d’imposition est toutefois insuffisante car, d’une part, il existe des taux minorés, voire nuls, sur certains revenus et pour certaines entreprises et, d’autre part, le bénéfice fiscal n’est pas mesuré partout de la même manière. L’assiette réelle de l’IS diffère souvent fortement d’un pays à l’autre.

Pour mieux apprécier le poids réel de l’impôt sur les sociétés, la Commission européenne, comme d’autres organisations internationales, calcule un ratio dénommé « taux effectif moyen » en faisant la différence entre le rendement avant et après IS (sans tenir compte des crédits d’impôt) d’un investissement marginal d’un actionnaire dans une société type représentative. Il apparaît que le taux français était le troisième le plus élevé de l’Union européenne en 2022 (derrière l’Espagne et l’Allemagne).

L’imposition des bénéfices des sociétés

Source : « tendances de la fiscalité » Commission européenne, 2024 ; FIPECO.

Or l’impôt sur les sociétés est le principal objet de la « concurrence fiscale » entre les Etats. En effet, les grandes entreprises peuvent délocaliser tout ou partie de leurs activités dans les pays où l’imposition de leurs bénéfices est la plus faible. Si les choix de localisation répondent à bien d’autres préoccupations (le poids des autres prélèvements obligatoires, mais aussi la qualité de la main d’œuvre, des infrastructures etc.), le taux de l’IS apparaît souvent comme un critère important, d’autant plus qu’il est parfois très différent d’un pays à l’autre et que certains en font un outil de communication majeur pour attirer les entreprises.

En outre, les groupes multinationaux ont la possibilité, en se situant aux marges voire en-dehors de la légalité, de transférer leurs bénéfices dans les pays à bas taux d’imposition sans pour autant délocaliser réellement leurs activités.

Ils peuvent en effet jouer sur les « prix de transfert », c’est-à-dire les prix auxquels les sociétés d’un groupe facturent les services qu’elles se rendent entre elles. Ces services doivent en principe être facturés au « prix du marché » mais celui-ci est souvent très difficile à mesurer objectivement. Ils peuvent donc, sans risque majeur d’être sanctionnées même si l’encadrement juridique des prix de transfert est de plus en plus strict aux niveaux national et international, minorer les prix des services vendus par les filiales des pays à taux d’IS élevé aux filiales des pays à taux d’IS faible, minorant ainsi les bénéfices dans les premiers pays et les majorant dans les deuxièmes. Le caractère intangible des infrastructures modernes (logiciels en particulier), accroît cette difficulté de localisation des bénéfices pour les services fiscaux et permet aux multinationales de les localiser là où les revenus qu’elles en tirent (royalties) sont les moins imposées.  

En outre, l’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices tirés des activités commerciales exercées dans un pays. Or la localisation des activités en ligne sur Internet est souvent très difficile en pratique et les grandes entreprises du réseau en profitent pour localiser fiscalement leurs activités commerciales dans les pays où les taux d’imposition sont les plus favorables.

L’Union européenne (projet ACCIS) se mobilise depuis longtemps pour empêcher ces dérives, mais ce sera très difficile. En s’inspirant de la démarche suivie pour la TVA, l’objectif visé par les institutions européennes pour pallier ces difficultés, qui est soutenu par de nombreux économistes, est d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés entre les pays membres puis de fixer un taux minimal, voire un taux unique faisant ainsi de l’IS un impôt européen pouvant être affecté au budget européen. L’importance des écarts d’assiette et de taux ainsi que la nécessité d’un vote à l’unanimité des Etats en matière fiscale font que ces projets, déjà anciens, ne seront probablement mis en œuvre que dans un avenir lointain.

En raison de l’évolution des négociations au sein de l’OCDE, le projet ACCIS a été repris sur de nouvelles bases en 2023 et avec moins d’ambitions sous la forme d’un projet de directive dit BEFIT (« business in Europe : Framework for Income taxation »).

Les membres de l’OCDE se sont d’abord entendus sur une quinzaine de mesures destinées à limiter le « Base Erosion Profit Shifting » (projet BEPS), c’est-à-dire les comportements des entreprises multinationales visant à exploiter les failles et les incohérences des législations nationales relatives à l’assiette de l’IS.

En 2021, sous l’égide de l’OCDE et du G20, 137 pays se sont mis d’accord sur une réforme comprenant deux piliers.

Le premier concerne les entreprises multinationales, à l’origine du projet dans le secteur du numérique, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 Md€ et la rentabilité dépasse 10 %. Le quart de leurs bénéfices au-delà de ce seuil de rentabilité devrait être partagé entre les pays où elles sont implantées en fonction du chiffre d’affaires qu’elles y réalisent.

Le deuxième concerne les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€ et vise à instaurer un taux minimal d’IS de 15 %. Si l’IS payé par une société d’un groupe dans un pays est inférieur au montant correspondant à ce taux minimal, l’administration fiscale de la société mère du groupe sera autorisée à prélever la différence.

S’agissant du deuxième pilier, c’est un pas très important sur la voie d’une harmonisation fiscale permettant de limiter la concurrence fiscale entre pays, dont on peut se féliciter, mais ce n’est pas la dernière étape. L’accord doit être ratifié, en général par les parlements, ce qui n’est pas encore acquis, notamment aux Etats-Unis. L’Union européenne a adopté à la fin de 2022 une directive qui transpose cet accord.

En outre, le produit d’un impôt dépend non seulement de son taux mais aussi de son assiette. Il peut également faire l’objet de réductions ou de crédits d’impôts. Or les règles d’assiette sont très compliquées et différentes d’un pays à l’autre. Dans la déclaration du 8 octobre 2021 des pays participant à l’accord de l’OCDE, il est seulement prévu que le pays de la société mère pourra « prélever un impôt supplémentaire sur la base d’un critère fondé sur un taux d’imposition effectif calculé juridiction par juridiction, en utilisant une définition commune des impôts couverts et une base d’imposition déterminée par référence au résultat comptable ». La déclaration du 8 octobre 2021 ne marque donc pas la fin des négociations, qui se poursuivent sur des sujets complexes. Des « orientations techniques », d’une grande complexité, ont été diffusées par l’OCDE en février 2023 dans la perspective d’une mise en œuvre en 2024.

D) Les effets sur l’activité économique

Une hausse de l’IS accroît le « coût du capital », diminue la rentabilité des investissements des entreprises pour leurs actionnaires et contribue donc à réduire le montant de l’investissement parce que soit des projets sont abandonnés, soit ils sont réalisés dans d’autres pays. Les entreprises peuvent également réduire l’emploi et les salaires pour restaurer leur profitabilité et continuer à obtenir des financements des investisseurs internationaux.

L’impôt sur les sociétés pèse sur la rémunération des actionnaires des entreprises mais pas sur celle de leurs créanciers puisque les charges d’intérêt en sont largement déductibles. Le financement par actions est en conséquence pénalisé par rapport au financement bancaire ou obligataire[7]. Or la faiblesse des capitaux propres est un handicap pour amortir les creux conjoncturels de l’activité. En outre, ce biais fiscal défavorise plutôt les petites et moyennes entreprises et explique pour une large part que leur taux effectif moyen d’imposition à l’IS soit supérieur à celui des grandes entreprises malgré un taux légal inférieur[8].

Ces effets négatifs sont difficiles à mesurer empiriquement parce qu’ils se manifestent dans le long terme alors que les modifications législatives des taux et de l’assiette de cet impôt sont fréquentes. En outre, les choix de localisation des investissements dépendent également des mesures fiscales prises dans les autres pays.

Les tests statistiques mettent cependant en évidence un impact significatif du coût du capital donc indirectement de l’impôt sur les sociétés, sur l’investissement[9]. Le modèle Mésange de l’Insee retient ainsi une élasticité de l’investissement des entreprises au coût réel du capital de – 0,4 à long terme[10]. La note de 2014 du conseil d’analyse économique « renforcer l’harmonisation fiscale en Europe » relève que la concurrence fiscale sur l’IS entre les Etats membres a des effets significatifs sur les « investissements directs »[11]. Une étude de 2017 publiée par la Commission européenne montre un impact significatif de l’impôt sur les sociétés sur l’investissement de même qu’une étude de 2022 sur des données allemandes.